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, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, DANS SON DISPOSITIF, ECARTE LA PARTIE DE LA DEMANDE DE MOINE TENDANT AU PAIEMENT D'UN COMPLEMENT

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soc

6079b2079ba5988459c554c3

Cassation

16 mai 1973

TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE POUR LE FAIRE CONDAMNER A PAYER RESPECTIVEMENT AU PREMIER LA SOMME DE 30 FRANCS 63 CENTIMES ET AU SECOND CELLE DE 41 FRANCS 85 CENTIMES A TITRE DE COMPLEMENT

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soc

6079b21b9ba5988459c55d41

Cassation

20 octobre 1976

UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET LES INDEMNITES DE RUPTURE AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE, AU MEME TITRE QUE CETTE SOCIETE, L'EMPLOYEUR DE L'INTERESSEE, QUI Y AVAIT TRAVAILLE COMME DIRECTEUR COMMERCIAL ADJOINT DU

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civ3

60794b539ba5988459c42ac8

Cassation

8 décembre 1982

PAIEMENT DE CETTE SOMME, AU MOTIF QUE SI MME DE VRIES NE POUVAIT DEMANDER LES INTERETS PREVUS PAR L'ARRET DU 26 AVRIL 1978, LE BAIL N'AYANT PAS ETE RENOUVELE, ELLE POUVAIT NEANMOINS SOLLICITER UN COMPLEMENT

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civ2

60794bbf9ba5988459c43de2

Cassation

7 juin 1978

. ; QUE LA CAISSE, AGISSANT EN TANT QU'EMPLOYEUR DE LA VICTIME A RECLAME LE MONTANT DES COMPLEMENTS DE SALAIRES PAR ELLE VERSES EN VERTU DE DISPOSITIONS STATUTAIRES COLLECTIVES ; ATTENDU QU'IL EST

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soc

6137231bcd580146774057f1

Cassation

16 décembre 1998

sexies du Code général des impôts" ; que la notion d'omission et d'erreur fait entièrement défaut, puisque Mlle Y... a établi le bilan, a rempli la déclaration de revenus de ce client et a transmis, coMlle

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soc

6079b0b99ba5988459c4fcbc

Cassation

22 janvier 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ACIEIE ET FONDERIE DE LA HAUTE-SAMBRE A PAYER A CHARBONNEAU A TITRE DE COMPLEMENT DE PRIME

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soc

6079b0c29ba5988459c4ffb5

Cassation

22 janvier 1981

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soc

6079b0de9ba5988459c50956

Cassation

25 avril 1984

QUI AVAIT ETE LICENCIE PAR LA SOCIETE FIRE OUTILLAGE, DECLAREE LE 5 NOVEMBRE 1979 EN REGLEMENT JUDICIAIRE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, A RECLAME UN COMPLEMENT DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS

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comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00732

Cassation

7 juillet 2009

partie de celle-ci à concurrence de 380 000 euros, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 624-3 du code de commerce, le dirigeant d'une personne morale ne peut être condamné à combler

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soc

6079b0bc9ba5988459c4fd4a

Cassation

12 mai 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-14-2 ET R.122-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE COMBE, MECANICIEN-AUTO EMBAUCHE LE 1ER AOUT 1967, ET LICENCIE LE 22 JANVIER 1975 AVEC UN

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comm

6079d3709ba5988459c59390

Cassation

18 décembre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE ( ORLEANS, 11 JANVIER 1978 ), QUE LES EPOUX X..., ET BARIL AYANT SIGNIFIE LE 15 AVRIL 1971 A COMBE ET A PORTIN LA CESSION A EUX FAITE PAR COURTECUISSE

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soc

6079b0de9ba5988459c50917

Cassation

14 mai 1984

CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'ENFIN DE CONDAMNER LA SOCIETE COMPAGNIE DE SIGNAUX ET D'ENTREPRISES ELECTRIQUES A PAYER AUX SALARIES EN CAUSE A TITRE DE COMPLEMENT

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civ2

60794c0a9ba5988459c447de

Cassation

9 juillet 1981

CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE LES PARTIES PEUVENT, EN APPEL, AJOUTER AUX DEMANDES SOUMISES AU PREMIER JUGE, TOUTES LES DEMANDES QUI EN SONT L'ACCESSOIRE, LA CONSEQUENCE OU LE COMPLEMENT

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comm

6079d36c9ba5988459c591b2

Cassation

29 mai 1978

IMPOTS, QUI, APRES AVOIR PRODUIT ET AVOIR ETE ADMISE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SEDIC PETROLUM AU TITRE D'UNE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, AVAIT PRODUIT, HORS DELAI, POUR UN COMPLEMENT

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civ3

60794cc29ba5988459c46b8d

Cassation

12 mars 1997

X..., assuré par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; que des désordres ayant été constatés dans les planchers des combles, les maîtres de l'ouvrage ont sollicité

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comm

6079d3589ba5988459c58753

Cassation

14 octobre 1997

Y... au comblement de l'insuffisance d'actif révélée par la procédure collective diligentée contre la société Demeures d'aujourd'hui, et, enfin, à la condamnation du même M.

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comm

6079d3639ba5988459c58bb3

Cassation

11 octobre 1983

ENTRE LES CREANCIERS, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS N'AVAIT PAS UN INTERET DISTINCT DE CELUI DE LA MASSE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES SOMMES VERSEES PAR UN DIRIGEANT CONDAMNE A COMBLER LE PASSIF ETANT

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civ3

60794b939ba5988459c43712

Cassation

10 décembre 1986

à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juin 1982) de les avoir déboutés de leur action tendant à la condamnation de Mme Y..., aux droits de laquelle se trouvent les consorts Y..., à redonner aux locaux sous combles

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civ3

607940fb9ba5988459c3fe45

Cassation

1 décembre 1971

ATTAQUE QUE THEBAUD AVAIT CHARGE L'ENTREPRISE MORIN DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE SUR SON TERRAIN ET L'ENTREPRISE CLAVIER DE NIVELER PREALABLEMENT CELUI-CI ; QUE, POUR CE FAIRE, CETTE DERNIERE AVAIT COMBLE

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