Loïc, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 2005, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de harcèlement moral, a prononcé sur les intérêts

; "alors que les proches de la victime d'une infraction d'homicide involontaire sont recevables à rapporter la preuve d'un dommage moral, dont ils ont personnellement souffert ; qu'en l'espèce,

Il se déduit de ce texte qu'aucune peine ne saurait être prononcée à l'encontre des personnes morales en raison des délits de presse. 20.

de droit privé et les personnes morales de droit privé ou de droit public qui détiennent son capital social ; qu'en considérant que le périmètre de reclassement des salariés de la société Valutec comprenait

nombreuses relances émanant de la société Faust comportent la menace d'un refus de règlement pour valoir mise en demeure ; qu'en refusant de tenir compte des interpellations concernant de nombreux modèles

Y... était le dessinateur ayant mis au net le plan d'exécution du modèle, c'est-à -dire "non pas la mise au point du modèle, mais bien le dessin directement utilisable pour en assurer la production industrielle

Saïd Y... a été mortellement blessé au cours d'une leçon de conduite de motocyclette dispensée par M.

toutes les caractéristiques du modèle déposé est à même de détruire la présomption de création du modèle déposé par le déposant ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y avait été invitée par la

de faits précis et concordants constituant selon lui un tel comportement, le juge devant apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et

médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral.

Z..., une activité de pêche sous-marine, Patrick X... a été mortellement blessé par la vedette " Dizzy " pilotée par M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE MOREL EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME DONT LA FAILLITE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A MORENO, DIRECTEUR DE LA SUCCURSALE

cour d'appel d'une action contre la décision de Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme l'indemnité réparant le préjudice patrimonial et les souffrances morales

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en nullité du licenciement pour harcèlement moral et de ses demandes indemnitaires relatives au harcèlement moral, alors : « 1°/ que pour

Y... ayant été mortellement blessé dans un accident de la circulation dont Mlle X..., elle-même tuée dans cet accident, a été déclarée entièrement responsable, alors qu'elle conduisait l'automobile de

faut, là encore, rechercher dans la procédure quels indices rendraient vraisemblable la participation de Mme X... comme complice au harcèlement moral de M.

T..., gérant de la société Fitness gym est intervenu volontairement à l'instance pour demander l'indemnisation de sa perte de salaire et de son préjudice moral ; que la société Fitness gym a été placée

T... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'indemnisation de son préjudice moral et de son préjudice d'agrément ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas violé le principe de contradiction

virus d'immuno-déficience humaine (VIH) ; que ses père et mère ont été indemnisés par le Fonds d'indemnisation des hémophiles et transfusés contaminés par le virus VIH (le fonds) de leurs préjudices moraux