plus tard le 30 juillet 2010 ; que, le 1er septembre 2010, le notaire instrumentaire a fait délivrer à Mme X... une sommation de réitérer la vente le 10 septembre 2010, date à laquelle il a dressé un procès-verbal

; qu'en l'espèce, la procédure de contrôle et d'enquête a été mise en oeuvre à compter du 8 janvier 2009 pour s'achever le 1er septembre 2009 par la notification de l'infraction relevée ; que cinq procès-verbaux

Au dit jour il sera procédé contradictoirement à cette notification et à l'établissement d'un procès-verbal.

Y... invoquait l'absence de désordres, et subsidiairement la minoration du coût des travaux de réfection revendiqué par les époux X... ; que dès lors en déclarant qu'en l'absence de désordres constructifs

verbal.

L'administration des douanes a contesté la position tarifaire sous laquelle ces marchandises avaient été déclarées et, par procès-verbal du 15 janvier 2009, a notifié à la société [...] une infraction

n° 37), à l'exception de ceux établis sous la mandature de la société Dimora au motif qu'aucun procès-verbal n'a été établi durant cette période ; qu'un procès-verbal a été établi cependant le 2 février

L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal prévu

de levée de réserves dans les mêmes conditions que le procès-verbal des opérations préalables à la réception.

d'implantation de la construction valant procès-verbal d'ouverture de chantier ne mentionnait pas l'altimétrie, le plan de masse figurait parmi les documents de référence utilisés pour l'implantation

des copropriétaires du 21-23 rue Leyteire la somme de 1. 915, 80 €, avec intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2007, AUX MOTIFS QU'" il résulte des pièces versées aux débats, soit les procès-verbaux

visite, des prescriptions de la Commission de sécurité ; qu'il ne peut davantage être établi que celle-ci et la société CHINAGORA GROUPE, copropriétaire avec elle du site, aient été destinataires du procès-verbal

de signer un procès-verbal de mise à disposition lors de la livraison, procès-verbal devant être adressé au bailleur le jour même de la livraison pour valoir bon à payer par ce dernier la somme due au

de faute grave commise par Monsieur [Y] dans le cadre du chantier sur la parcelle de bois appartenant à l'hôpital de Chatel, que l'employeur produisait le procès-verbal d'huissier daté

Il critique l'arrêt en ce qu'il a relaxé la société Jolival Relais de l'infraction de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur alors que : « 1°/ qu'il se déduit du procès-verbal dressé

registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 300 938 412, aux droits de laquelle est venue la société MFC gestion nouvelle (MFCG), un contrat de construction de maison individuelle ; que le procès-verbal

facturait des prestations fictives pour décaisser et lui remettre partie des espèces ainsi frauduleusement obtenues ; que les premiers juges ont ainsi pertinemment retenu le caractère interruptif du procès-verbal

pas démontré son affirmation selon laquelle la SCI Axel aurait disposé des clés avant le 6 décembre 2003 et aurait pu ainsi se rendre compte des problèmes existants, alors en outre qu'il ressort du procès-verbal

600 francs chacune pour infractions aux règles du stationnement des véhicules ; "aux motifs, propres et adoptés, que vainement le contrevenant invoquait la circonstance du défaut de signature des procès-verbaux

verbal de réception n'a été dressé entre le maître de l'ouvrage, la Sté SIREC, et l'entreprise en charge des travaux, X..., qu'il n'existe aucun acte non équivoque de la part de la Sté SIREC qui traduise