rectification même si le dispositif de la décision rectifiée doit en subir une modification dès lors que seul le quantum des droits et obligations des parties est modifié sans en remettre en cause le principe

Soutenant avoir accepté la dernière proposition de l'employeur émise dans le cadre des négociations, le syndicat SNB, par lettres des 21 et 30 avril 2021, a demandé à la direction de l'UES de lui soumettre

« 1°/ que pour retenir que la société SIFA est contractuellement tenue envers la société L'Anneau au paiement des factures des prestations de sécurité et de surveillance, l'arrêt retient que l'acceptation

antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe de la liberté de la preuve ; 3°/ que l'acceptation non équivoque par le salarié de la rétractation de son licenciement est établie

jeux représentés par leurs organisations syndicales représentatives signataires, mais surtout qui a eu pour résultat de ne donner aucun effet à l'article 10 précité dudit accord puisqu'elle revient à accepter

font grief à l'arrêt de dire recevable comme non prescrite l'action en responsabilité décennale, alors, selon le moyen : 1 / que la réception amiable est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage accepte

X... à compter du 7 avril 1993, consécutivement à la démission de Mme Y..., acceptée par l'assemblée générale des associés, que M.

demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que la preuve de la faute grave incombe à la partie qui prend l'initiative de la rupture ; que, d'autre part, le refus par un salarié d'accepter

Z... aurait été entendu à l'audience de ce jour, s'il avait accepté de comparaître ; qu'en conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de renvoi » ; "alors que la révocation par le client du mandat

santé protestante en qualité de veilleuse de nuit, s'est vu notifier son affectation, à compter du 10 octobre 1984, au service de jour ; qu'ayant fait connaître à son employeur qu'elle ne pouvait accepter

Il résulte de ce texte que, quelle que soit la qualification du marché retenue, les travaux supplémentaires ne donnent lieu à paiement que s'ils ont été soit commandés avant leur exécution, soit acceptés

En application du deuxième, si le juge d'instruction estime que les faits constituent un délit, que la personne mise en examen reconnaît les faits et qu'elle accepte la qualification pénale retenue, il

En application du deuxième, si le juge d'instruction estime que les faits constituent un délit, que la personne mise en examen reconnaît les faits et qu'elle accepte la qualification pénale retenue, il

[O] dans la procédure ayant donné lieu à l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 25 avril 2018 et, enfin, par la CARPA de Limoges qui avait accepté ce dépôt de chèque sans s'assurer de la régularité

d'entrave ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 425-3 du Code du travail, du principe

le principe susvisé ; 2°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en énonçant que M.

que le préambule de la convention d'offre de concours indiquait qu'il s'était agi « d'adapter » les travaux d'aménagement de la Zac voisine et que la société Loire-Atlantique Développement-SELA avait accepté

Par une lettre du 7 juillet 2015, la société Kirow a accepté les termes de cette commande.

de traites payables à 180 jours, tirées sur le Crédit lyonnais, banque confirmante ; que celle-ci a accepté les traites le 9 avril 1998 pour un paiement le 15 septembre 1998 ; que le 1er avril 1998, la

[O] (demandeur au pourvoi principal) PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR condamné M. [T] [O] à payer à M.