La société Westfälische fait le même grief à l'arrêt, alors « que la subrogation légale de l'assureur dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers suppose que l'indemnité versée l'ait été au

X... ; que pour rejeter l'action de M.

de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Eric A... de sa demande d'indemnisation

limitation de responsabilité invoquée, alors, selon le pourvoi, que la faute lourde est une négligence d'une extrême gravité confinant au dol qui démontre l'inaptitude du transporteur, maître de son action

recours, notamment la capitalisation d'une rente accident du travail sans limitation dans le temps ; "aux motifs qu'en vertu de l'ordonnance du 7 janvier 1959, l'Etat dispose de plein droit d'une action

En l'espèce l'ANGDM soutient que l'action intentée par M.

de clientèle; qu'il a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment un complément de cette indemnité ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M.

d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'application du même contrat de travail ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a constaté

-1 du Code des assurances ne s'attache qu'à un seul type d'action ; que si la citation en référé délivrée le 15 juillet 1994 par M.

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 SEPTEMBRE 2025 I. 1°/ La société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société NTCA Productions, société par actions

cette indemnité ; que l'arrêt attaqué, statuant après expertise, a estimé que le salarié n'avait pas droit à une indemnité de clientèle ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief

XK..., dès lors qu'ils y avaient un intérêt direct et certain, l'exercice de l'action fondée sur la responsabilité décennale, excluant toute action fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun

transactionnelle ou d'une indemnisation ordonnée, soit par la juridiction administrative saisie d'une action indemnitaire de la victime et le cas échéant de tiers payeurs, soit par la juridiction judiciaire

contradiction et d'insuffisance de motifs, dénaturation de faits et du contrat de travail et violation de la loi, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2002) de l'avoir déboutée de son action

29, 30 et 32 de la loi du 5 juillet 1985, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 3 784 030,36 francs le montant des indemnités

équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis et un complément d'indemnité de licenciement.

Code de l'urbanisme afin que soit prononcé le transfert de propriété et que soit fixé le prix de délaissement des biens et droits immobiliers sis sur la commune appartenant en indivision au Centre d'action

Il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement de diverses sommes à titre d'indemnités d'astreintes, de rappels de salaire, d'indemnités de congés payés et de dommages-intérêts pour

Charles X..., qui était son président, en paiement, soutenant que la Fondation avait reçu dans le courant de l'exercice 1979 une indemnité d'éviction d'un montant de 280 000 francs, et que M.

X... en dépit de son indemnisation par la société Nordstern, son assureur, alors, selon le pourvoi, qu'en s'abstenant de rechercher si les indemnités perçues par M.