X..., demandeur au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail de M.

de relèvement de la peine de suspension du permis de conduire du demandeur ; "aux motifs que l'autorisation de conduire des véhicules professionnels, malgré une suspension du permis de conduire, ne

chefs de coups mortels aggravés, non-assistance à personne en péril, recel de cadavre, modification de l'état des lieux d'un crime et dénonciation mensongère aux autorités judiciaires, a rejeté sa demande

, lequel assumait les fonctions de rapporteur dans I'instance disciplinaire parallèlement engagée devant le conseil supérieur de la magistrature à l'encontre du requérant à raison des faits de la prévention

Céline et par conséquent la juridiction de proximité rejette la demande d'irrecevabilité ; ALORS QU'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; que le

des motifs des premiers juges, déclaré le demandeur coupable de la prévention ; "aux motifs qu'il résulte des déclarations et constatations faites par le tribunal que Jean X... en percevant des honoraires

La demanderesse aux pourvois n° K 20-18.420 à P 20-18.423 et V 20-18.429 invoque, à l'appui de ses recours, les deux moyens de cassation communs annexés au présent arrêt.

respectives des parties et le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'il en résulte que le juge ne peut refuser d'indemniser une perte de chance de

, écarter les pièces nécessaires au soutien des prétentions du salarié demandeur, communiquées, même la veille de l'audience, car il lui appartient, s'il y a lieu, compte tenu du principe de l'unicité

Grains, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit de Mme A..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

Antoine Y..., 2°/ à Mme Christelle Z..., tous deux domiciliés [...]                              , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de

à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions.

- ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article R1452-6 du Code du Travail dispose : « toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

A ce stade de l'analyse de leur demande, il doit être jugé que le chemin ne peut pas par conséquent être l'objet de leurs revendications.

Maurice Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les sept moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... de ses demandes tendant à obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité de préavis, l'arrêt retient que

a condamnés, la première, pour escroquerie et le second, pour recel d'escroquerie, chacun à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

le pays d'origine, il ne peut être réclamé dans un autre pays de l'Union que la protection spéciale accordée dans ce pays aux dessins et modèles ; toutefois, si une telle protection spéciale n'est pas