LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mars 2013), qu'après avoir fait l'objet, en 2007, d'un

à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, n'opèrent aucune distinction selon que la marque antérieure est ou non une marque renommée.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT, ANTERIEUREMENT A LA LOI N° 75-596 DU 9 JUILLET 1975, SUR UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, D'AVOIR ETE RENDU APRES DEBATS

fixé par les articles L. 2323-86 et R. 2323-35 du code du travail (pp. 16 à 18 de ses conclusions d'appel), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile

d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 190 à 192 de loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, L. 622-9, L. 623-1 du code de commerce et 1844-7 (7°) du code civil

. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 14.

et aux statuts, ne l'autorisait pas à procéder à des licenciements sans respecter lesdits statuts ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2° que si le

les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS DE DEUXIEME PART QUE la cour d'appel a constaté que dans ses conclusions d'appel, la caisse primaire d'assurance maladie

Sur le moyen, pris en sa seconde branche Vu l'article 7 du code de procédure pénale, dans sa version antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 : 18.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que la Caisse de mutualité sociale

M'Z..., contre l'arrêt rendu le 7 avril 2016 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre civile), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, dont le siège est

d'enfant, a rejeté l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée ; 2° contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 8 juillet 1994, qui, pour non-représentation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 3 janvier 2008, tel qu'interprété à la lumière de

Les sociétés Elco, Welbond et Bouygues ont relevé appel, avec le ministère public.

, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, et par voie de conséquence, la cour d'appel a privé de base légale sa décision

, est soumise à la législation antérieure ; qu'il ressort des dispositions de l'article 731 alinéa 2 du Code de procédure civile ancien que « l'appel ne sera recevable qu'à l'égard des jugements qui auront

a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale.

22-15.499 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

Y... ne pouvait à lui seul caractériser une faute grave, sans tenir compte, comme il lui était demandé, de son comportement antérieur déjà sanctionné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale