Faits et procédure 1.

L. 2411-1 1° du code du travail'' parce que ''la date à laquelle l'information a été portée à la connaissance de l'employeur ne ressort que du courrier du syndicat du 1er février 2016.

L. 244-2, L. 244-9 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale

100, 1 200, 1 250, 1 500, 2 300, 2 500 euros et qu'après avoir perçu deux fois en 2018 une prime de bilan de 2 600 puis de 2 800 euros, la salariée s'est vu octroyer de 2019 à 2021 des primes de 2 800,

[E] [T], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 21-17.690 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2020 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

en quoi cette dépendance pourrait compromettre la protection de ses intérêts, le jugement est privé de toute base légale au regard de l'article 509-1 du Code civil ; 2 ) en se contentant d'énoncer

de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et 1234-1 du code du travail ; 2°/ que la faute grave s'entend uniquement de celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise

au regard de l'élément moral de l'infraction d'homicide involontaire, violant les articles 121-2 et 221-6 du code pénal" ; Vu les articles 221-6 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;

), a formé appel de la même ordonnance le 25 octobre 2001 ; Attendu que Mme Y... et la SCP font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leurs appels irrecevables, comme tardifs, alors, selon le moyen : 1

L. 463-2, alinéa 3, du Code de commerce (ex article 21, alinéa 3, de l'ordonnance du 1er décembre 1986), ensemble le principe de la contradiction ; 2 ) que le respect du principe du contradictoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société d'Aménagement Seine Amont (SASA), société anonyme,

441-1 du code pénal, 86 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu' en refusant de reporter le point de départ du délai de prescription au jour où la partie civile a été en mesure de prendre connaissance

/ Mme [B] [D], domiciliée [Adresse 2], 2°/ M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

T..., 2°/ Mme C...

[A] [B] à la somme de 1 023,56 euros correspondant aux résultats de l'inventaire de reprise de la « supérette » de [Localité 2] alors, selon le moyen : 1°/ qu'une caution qui s'engage

X... fait grief à l'arrêt de dire que le bail revendiqué est nul, alors, selon le moyen, "1°) que la connaissance du bail par les nues-propriétaires qui n'ont manifesté aucune opposition pendant plusieurs