titre des jours de congés payés avaient été effectuées, à tort, par l'employeur, sans constater que les commissions étaient calculées sur le seul travail personnel du salarié, la cour d'appel a violé l'article

d'amende contraventionnelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe d'autorité de la chose jugée par la juridiction administrative ; Vu l'article

Funck-Brentano, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1015 du nouveau Code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14.3, L. 122-8, L. 122-9 du Code du travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses 2e et 3e branches : Vu les articles L. 223-16 et D. 732-1 du Code

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE C.I.T.

(Corrèze), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M

SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Chambre, Section A), au profit de la société Européen marché commun (EMC), dont le siège social est n° 57, Via de Amicis 20123 Milan (Italie), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de la société anonyme Les Hommes grenouilles de Paris, dont le siège est ... (19e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

l'employeur n'avait pas implicitement donné son accord à la prise des congés et si, conformément aux usages de l'entreprise le salarié ne pouvait disposer d'autre périodes de congés que celles visées à l'article

caractère de généralité, et qu'elles ne constituaient pas un élément de rémunération correspondant à un droit pour le salarié", de sorte que, manque de base légale, au regard des dispositions des articles

Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-3 du Code du travail

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée par la Société alsacienne

(Yvelines), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents

le moyen, que le reçu pour solde de tout compte avait été dénoncé plus de deux mois après sa signature, et que la salariée avait pris des congés supplémentaires sans autorisation et en violation de l'article

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Champalaune, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail, ensemble l'article L. 223-11 du Code du travail

mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 223-11 ET L. 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 11 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, 25 A 35 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, 1134, 1135 ET 1148 DU