809, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble les articles R.423-47 et R. 424-1 du code de l'urbanisme ; 4°) Alors qu'aux termes de l'article 103 du code civil, le changement de domicile ne

présente autorisation » et « a certifié exacts les renseignements fournis » ; que pourtant, il est constant qu'il ne présentait aucune des qualités pour déposer le permis de construire au sens de l'article

LEGISLATION DES DOUANES ET A CELLE DES CHANGES ; QUE TEL EST BIEN LE CAS EN L'ESPECE, LES BILLETS DE BANQUE ET LES CHEQUES EXPEDIES A L'ETRANGER CONSTITUANT DES MARCHANDISES PROHIBEES AU SENS DES ARTICLES

; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

593 du Code de procédure pénale " ; Sur le second moyen de cassation proposé pour Yves A... pris de la violation des articles L. 425-1, L. 482-1 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 384, 485, 591

L. 421-1 du code de l'aviation civile, devenu l'article L. 6521-1 du code des transports qui distingue exclusivement, au sein du personnel navigant professionnel" : 1° (le) commandement et (la) conduite

civile de la section A du registre prévu à l'article L. 423-3 ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l'âge de soixante ans (...)

1317 ET 1319 DU CODE CIVIL, 5 2, 6, 7 ET 8 2 DU REGLEMENT CEE N° 2313 / 69 DE LA COMMISSION DU 19 NOVEMBRE 1969, 38, 423, 426 3° ET 5°, 414, 336, 339, 395, 427 ET 437 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DU

1317 ET 1319 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 38, 423, 414, 336, 339, 341, 373, 395, 396, 399-2°, 409 ET 432 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION

6-3 de l'avenant n° 37 du 3 mars 2000 et l'article V-1 et V-2 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée par la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003.

du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; qu'il résulte des articles

du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; qu'il résulte des articles

La prise de possession intervient selon les modalités définies à l'article L. 231-1. 19.

Le dossier joint à sa demande devra être conforme aux dispositions de l'article R 423- 3c du code de l'urbanisme et, le cas échéant, devront être jointes à son dossier les pièces complémentaires visées

qui critique l'arrêt en ce qu'il a retenu que la loi applicable au contrat de travail en cause était la loi française entraînera nécessairement la cassation des chefs précités, en application des articles

procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'une entreprise d'assurance, les assurés, souscripteurs, adhérents et bénéficiaires de contrats d'assurance, ainsi que le fonds de garantie mentionné à l'article

même procéder à l'analyse de la pièce n° 16 régulièrement produite aux débats par l'employeur qui démontrait que la société SMVS avait produit le procès-verbal de carence, la cour d'appel a violé l'article

L. 2122-2 du code du travail ont été prévues par l'article L. 7111-8 du code du travail à l'égard des organisations syndicales de journalistes et par l'article L. 423-9 du code de l'aviation civile à

414, 423, 424, 425, 426, 427, 38, 437, 438, 432 bis, 369 du code des douanes, 417.2 c, 412 et 411 dudit code, 388 du code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

visés au moyen" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 86, 392, 414, 423 du code des douanes, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire