LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2022 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Maziau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de la disposition de l'ordonnance écartant des débats les dernières conclusions de M.

la cassation.

Il résulte de la combinaison de ces textes que l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet, de sorte que la prescription quinquennale de l'action

primaire d'assurance maladie des Flandres aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

N° V 17-86.428 FS-D N° 625 SM12 7 MAI 2019 CASSATION PARTIELLE M.

écarté, dans la cause où il a été rendu, l'application de la loi du 5 juillet 1985; qu'il convient, dans ces conditions, de confirmer la décision des premiers juges, qui, en des motifs pertinents et

de la clause stipulant que le contrat serait résilié de plein droit en cas de destruction de l'immeuble et rejeté les demandes de M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2021 Cassation partielle M.

puissent constituer une infraction pénale ; que tel n'est pas le cas en l'état actuel de l'information ; que les faits imputés par A... au maire de Béthune, M.

X... a souscrit le 15 mars 2005 auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance Alpes Corse deux prêts et adhéré à une assurance de groupe garantissant le remboursement de ceux-ci en cas notamment d'incapacité

de la société Florinvest tendant à l'annulation du rapport d'expertise judiciaire, entraînera, par voie de conséquence et par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de

Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 357 F-P+B Pourvoi n° Z 17-31.761 R É P U B L I Q U E F R

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la clinique des Bains, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu

n° 10462 F du 28 juin 2017, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par décision du 28 juin 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté, en application de l'article 1014 du code

Sur le pourvoi n° P 92-12.386 formé par la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes (CAMAVIC), en cassation du même arrêt, rendu au profit de M.