[S] [X] a formulé une requête en annulation du rapport d'expertise déposé le 16 avril 2015 ; En cet état : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l'article 157.

pré-rapport et non le rapport définitif, lequel avait été déposé le 28 décembre 2013 ; que le préjudice de M.

; que le 31 janvier 1992 il a remis sa démission ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ; que les parties étaient soumises à la CCN des entreprises d'expertises en matière

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - LAURENT X..., partie

figurant dans le rapport d'expertise que la société Archica ait été convoquée, présente ou représentée aux opérations d'expertise, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce rapport

, doit être joint au rapport d'expertise ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions des consorts X... , qui faisaient valoir que les avis des techniciens recueillis par l'expert, à savoir des

de la requête en nullité, l'expert indiquant être certain (B439) d'avoir fait parvenir sa prestation de serment avec le rapport d'expertise ; que, par suite, la pièce intitulée « serment expert » a été

d'expertise Y..., bien que ce tracé retenu par l'expert attribuait expressément la propriété de l'emprise litigieuse à la SCI l'Orée du Cap et non à M.

et à ses conclusions telles qu'elles ressortent du rapport d'expertise initial parfaitement motivé à l'encontre duquel aucune critique étayée n'est formée, entérine ce dernier ; qu'il y a dès lors lieu

le sont moins s'agissant de déterminer si le préjudice dont il est demandé réparation est ou non directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins ; qu'en effet, l'expert fait

et non pas de mémoire, il n'en demeure pas moins que la requête de la SAS LES MARSOUINS tient pour acquis que les conclusions récapitulatives de M.

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X...

de l'expert judiciaire contesté par la coopérative d'électricité laquelle s'appuyait sur un rapport d'expertise privée et retenu, par un motif non critiqué, que ce dernier rapport avait été versé contradictoirement

Code rural; qu'en retenant contre l'ONC une expertise judiciaire, qui elle-même était fondée sur une autre expertise et un constat non contradictoires, la cour d'appel a violé les articles L. 226-1 et

X... reproche au juge d'avoir accordé 3 fois des prorogations pour la présentation du rapport de l'expert et d'avoir accepté qu'il s'écoule 11 mois entre la 3ème réunion d'expertise et le dépôt du rapport

La société [1] (la société) a été mise en examen du chef de tromperie aggravée et les magistrats instructeurs lui ont notifié les conclusions d'un rapport d'expertise. 3.

fait valoir dans ses conclusions que l'expertise de M.

[Y] n'avait pas la compétence ni les moyens de suivre les suites de cette pathologie", la cour d'appel, qui a méconnu que le fait que la pathologie de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport