soulevée par Jean X... ; "aux motifs que les dispositions de l'article 203 du Code de procédure pénale relatives à la connexité ne sont pas limitatives et s'étendent aux cas dans lesquels existent

incapacité totale de travail supérieure à trois mois, en l'espèce, 147 jours, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi

Jean-Louis E..., 10°/ de M. Jean B..., tous domiciliés Cat J. Marenge, 23300 La Souterraine, 11°/ de Mme Marie F..., 12°/ de Mme Y..., épouse G..., 13°/ de M.

Il doit être conduit sans désemparer jusqu'à son achèvement complet », et pas que le dépouillement doive être conduit sous les yeux des électeurs ; que dès lors, la circonstance selon laquelle les électeurs

"seul le conducteur" est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité compétente les pièces relatives au véhicule ; que le conducteur s'entendant nécessairement de la personne qui conduit

à l'application de l'article 6-1 du Code de procédure pénale; que l'article 6-1 a été introduit dans le Code de procédure pénale par la loi du 8 février 1995; qu'il s'agit d'une loi fixant les modalités

du coupable au cours du délai d'épreuve, soit le dispenser de la peine, soit prononcer la peine prévue par la loi, soit ajourner une nouvelle fois le prononcé de la peine; que, dès lors, en l'espèce

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois susvisés ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que, par accord du 28 mars 1953, signé

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont, à l'aide d'un prêt consenti par la Banque nationale de Paris, acquis des lots

s'étend encore aux cas dans lesquels il existe entre les faits des rapports étroits, analogues à ceux que la loi a spécialement prévus ; qu'en limitant la solidarité entre MM.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Riom, 12 septembre et 19 décembre 2001), que le 27 mars 1994 le véhicule conduit

; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir écarté l'exception de nullité de la citation, a déclaré Otto X... coupable des contraventions de dépassements de moins de 20 % de la durée maximale de conduite

particulier et complicité, les a condamnés, le premier, à 3 000 euros d'amende, la seconde, à 1 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 22 avril 1997), et les productions, que M.

par l'administration des douanes, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 27 de la loi n° 2012-354 du 14 mars

, « Il n'y a pas lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal des conflits sur le fondement de l'article R. 771-1 du code de justice administrative dès lors que le tribunal administratif saisi d'un litige

Y... avait droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice en application de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 par l'association Le Prado Rhône-Alpes, civilement responsable du conducteur impliqué

d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'agressions sexuelles aggravées et l'a maintenu sous contrôle judiciaire ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

Chambéry, a, par arrêt du 5 novembre 2001, prononcé l'exequatur du jugement rendu le 28 janvier 1994 par le tribunal du district de Nyon (Suisse) ayant déclaré la faillite de Mme X... en application de la loi

Y... pour engager l'action par application de l'article 55 de la loi du 31 décembre 1971 ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que