Licenciée pour motif économique le 26 mars 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution du contrat de travail, de contestation du licenciement assorties de demandes

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 2.

X..., dont le contrat de travail a été transféré à la société Midi auto Limoges, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits de

contrat de travail adressée par M. 

prévoyance et de remboursement de frais professionnels sans donner aucun motif à sa décision ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le deuxième

B..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° S 19-16.375 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2019 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

une cassation par voie de conséquence est privée de portée ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui n'avait pas à se livrer à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a constaté

Si des incompréhensions ont pu surgir entre les parties sur l'aménagement du poste de travail qui était correct mais ne convenait pas à M. L...

2014, de 5 536,36 € à titre de prime d'ancienneté de 15 % et de 4180,41 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat

[O], la cour d'appel retient qu'il n'est pas contesté qu'il n'existe pas de relation salariale, laquelle détermine la compétence de la juridiction prud'homale, entre Mme [

[X] [Z] ; que par ailleurs, le rapport de Mme [S] se contente d'examiner la signature apposée sur les documents intitulés procès-verbal de livraison, contrat de crédit- bail et sur le chèque de paiement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période s'étendant du 1er décembre 2006 au 30

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période s'étendant du 1er décembre 2007 au 30 novembre

H...      , conformément au protocole d'accord ci-dessus évoqué, est intervenue le 8 juin 2001 et que sa révocation de ses fonctions dans la société F.

A... doit être déboutée de sa contestation du bien-fondé du licenciement ; Et AUX MOTIFS adoptés QU'en application de l'article L. 122-32-2 du Code du Travail, l'employeur ne peut résilier le contrat

synallagmatiques pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement ; dans ce cas le contrat n'est point résolu de plein droit ; la partie envers laquelle l'engagement n'a point

de requalification ; que le docteur A... sollicite, à titre subsidiaire, la requalification en contrat à durée indéterminée d'une convention de stage qu'il analyse en un contrat de travail à durée déterminée

_________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Aéroports de Paris, société anonyme, dont le siège est [...] , contre

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Artois, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 14 mai 2018

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.