[B] doit être remis en liberté, sauf s'il est détenu pour autre cause. 12.

au barreau de Paris, puis lui a ensuite adjoint Me Vidal Y..., avocat au barreau de Marseille ; qu'il n'a désigné spécialement aucun d'eux pour recevoir les convocations ou notifications ; que tous deux

X...et la société Sopargem, devenue la société Paref gestion, associés de la société à responsabilité limitée Consultal, ayant pour objet l'activité de conseil par internet et la prise de participations

pu se déplacer ; que si la présence du conseil aux côtés de l'inculpé est un droit absolu de celui-ci, elle n'est jamais une obligation ; que le droit judiciaire pénal ne proscrit pas le mode de convocation

Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme W..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [...], après débats en l'audience publique du 20 mai 2020

quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

La société GER ne verse pas aux débats la lettre de convocation des deux époux L... à la réunion ni un accusé de réception de cette convocation "malencontreusement égaré".

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour M. X...

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y...

[Z], avocat (l'avocat), de la défense de ses intérêts dans un litige relatif à l'exécution de travaux de réfection du système de chauffage de l'école élémentaire. 2.

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat du Syndicat pour la défense des postiers, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 118 ET 167 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS

Vadim X... oppose quant à lui qu'il n'a jamais reçu le jugement du tribunal de Saint-Pétersbourg et que son avocat a subi des pressions l'ayant empêché de préparer sa défense et de se défendre personnellement

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat aux Conseils pour M. X...

Dorwling-Carter, avocat général, M.

Sur le rapport de Mme Planchon, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. O...

Richard de la Tour, Soury, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

régulièrement adressées au requérant, à ses avocats, ainsi qu'à l'avocat des consorts Y..., parties civiles ; Vu les demandes susvisées ; Vu les lettres adressées le 30 janvier 2013 par le ministre

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations du cabinet François Pinet, avocat de M.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...