, dans les 10 jours du jugement ouvrant la procédure ou à défaut de disponibilités sur les premières rentrées de fond, ce règlement n'est pas automatique ; que le remboursement des créances superprivilégiées

à la liquidation judiciaire le 22 mars 2011 a joint un décompte faisant état d'une créance de 175.003,28 euros arrêtée au 25 janvier 1999, de sorte qu'elle demeurait créancière de Monsieur [L] au moins

, a assigné le débiteur en restitution du véhicule aux fins de vente en sa faveur, sans restitution au profit de celui-ci, et d'établissement d'un plan de remboursement de la créance après la vente ;

pour le mandataire liquidateur d'avoir demandé et obtenu judiciairement une prolongation du délai, sa mission devait être considérée comme terminée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé

Aux termes de ce texte, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. 7.

- Donne défaut contre M.

X... n'a pas déclaré sa créance auprès du représentant des créanciers de la société CO. RE. BAT ; qu'en conséquence, aucune somme ne peut être fixée ; D'AVOIR condamné M.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 4 et 42 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que le créancier muni d'un titre

la cassation ; Mais sur la première branche du moyen : Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; Attendu qu'après avoir prononcé la déchéance du droit aux intérêts du prêteur pour défaut

de créance exigible, les cautionnements ne peuvent être mis en jeu.

potentiels ; que dès lors l'EURL X... ne saurait se voir reprocher un défaut d'information personnelle à l'égard de l'un de ses créanciers personnels, qu'il y a lieu de la débouter de sa demande de dommages

déclaration de pourvoi formée le 15 juillet 1993 par l'AGS-ASSEDIC Poitou Charentes et inscrite sous le n° 93-43.577 ; Attendu que, par arrêt rendu, le 5 mai 1993, la cour d'appel de Poitiers a fixé la créance

demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 421-1, L. 422-2, L. 480-4, L. 480-5, du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Pierre X... et le pourvoi n° B 03-18.758 relevé par la Banque populaire du Sud-Ouest qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que la Banque populaire du Sud-Ouest

lui-même au débiteur se prévalant de la prescription ; qu'en énonçant qu'il devait être considéré que la production de la banque devant le juge des ordres constituait une demande en justice, au sens de

titres authentiques exécutoires ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la banque à hauteur d'une certaine somme ; Mais attendu que Mme X... n'ayant pas contesté devant

le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, une créance autre que celles qu'il a contestées dans le délai de vingt jours à compter de la date à laquelle l'état de son passif dressé

(Toulouse, 27 janvier 1993), que la société Bail énergie, aux droits de laquelle vient la société Soferbail, a consenti à la société ADEI (ADEI) un crédit-bail pour l'installation d'une unité de production

comme il aurait pu le faire s'il s'estimait créancier, ce qui démontre qu'il sait n'être pas créancier ; Considérant que le FCT réplique qu'il a tenté d'obtenir la résolution de la cession de créance