à ce moyen dont il résultait que le salarié avait été largement rempli de ses droits par compensation entre les indemnités susvisées, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions

L'accord de l'organisme est acquis à défaut de réponse donnée dans le délai de quinze jours qui suit la réception de la demande d'entente préalable.

Z... et de nature à créer une confusion entre les produits vendus ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui n'a opposé aucune réfutation à ce moyen, a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions

pas à deux boucles, mais comportait un anneau d'accrochage, une boucle de serrage et une coupelle de verrouillage ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que tout jugement doit être motivé, que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que dans

à ce moyen déterminant, la Cour nationale a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que Mme X... faisait valoir

observations complémentaires ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 388, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-14-2, L. 122-14-3 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE

aux conclusions des parties, et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que, dans leurs conclusions d'appel, M. et Mme [H] faisaient valoir, pour établir l'existence d'une

statué ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 400, 406 et 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

de motifs, manque de base légale, défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire des parties civiles ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution

DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLES LES POURSUITES ENGAGEES CONTRE LE PREVENU ET L'A CONDAMNE DES CHEFS DE PRATIQUE DE

de motifs et manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à suivre contre quiconque, du chef de violation du secret de l'instruction ;

de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la société rappelait, et justifiait, que M.

rapportant à justice, le représentant des créanciers s'opposait nécessairement à la contestation élevée par la Caisse, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le défaut

AU MOYEN TIRE DE LA CONFUSION ATTAQUEE ET L'ARRET NE COMPORTANT PAS DE MOTIFS PROPRES A CE SUJET, LEDIT ARRET EST ENTACHE DE DEFAUT DE MOTIFS PAR DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS; " ALORS QUE D'AUTRE

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris, en ses deux branches, d'un refus d'application, par défaut de réponse à conclusions, de la

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et tiré d'un défaut

procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 82-1, 206, 575 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut

à une amende de 30 000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut