X... l'absence de délivrance d'une mise en demeure à M.

à bail d'un local à usage commercial appartenant à M. et Mme Y..., a cédé, après avoir obtenu l'agrément des bailleurs, son droit au bail à la société MNC ; que la cessionnaire, arguant de ce que la chose

constaté l'existence d'un bail liant les parties, que la société Danjou-Boda avait pu valablement invoquer l'exception d'inexécution en considération du manquement du bailleur à son obligation de délivrance

ceux-ci l'ont assignée en résolution de la vente et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour prononcer la résolution du contrat, l'arrêt retient que le non-respect par le vendeur du délai de délivrance

en cours de bail, de ponts roulants plus puissants, de sorte qu'il n'était pas établi que les travaux aient été imposés par un vice affectant la structure de l'immeuble relevant de l'obligation de délivrance

Y..., pourtant survenu postérieurement au jugement du 28 septembre 2006 dont l'autorité de chose jugée était opposée à l'action en responsabilité engagée par M.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que le bailleur est seulement tenu, sauf stipulation particulière, d'assurer la délivrance

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que le bailleur est seulement tenu, sauf stipulation particulière, d'assurer la délivrance

vendue constituent un défaut de conformité engageant la responsabilité du vendeur pour manquement à son obligation de délivrer une chose conforme, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES

MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE BAILLEUR EST OBLIGE, PAR LA NATURE DU CONTRAT, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'AUCUNE STIPULATION PARTICULIERE, DE DELIVRER AU PRENEUR LA CHOSE

moyen : Attendu que la société MSC fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable des dommages alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de réserves adressées dans les trois jours de la délivrance

de sa demande en paiement d'un rappel de salaire fondée sur l'attribution d'indices différents, de sa demande en paiement de l'indemnité de congés payés correspondante, de sa demande tendant à la délivrance

branches : Attendu que la société La Roche-Posay fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un système de distribution sélective est licite dès lors que le choix

QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE LA DELIVRANCE DES LEGS REVENANT A CES DERNIERS SANS RECHERCHER SI UN INVENTAIRE DE LA SUCCESSION AVAIT ETE PREALABLEMENT DRESSE, ALORS QU'UN PRECEDENT

traitement des eaux et à la nécessité de le remplacer par un adoucisseur d'eau, type MD 16 ; que le jugement attaqué a prononcé la résolution du contrat de vente pour manquement à l'obligation de délivrance

part, la Cour d'appel se serait contredite en relevant que cet immeuble était l'objet depuis 1957 d'un engagement de location dont la validité avait été reconnue par une décision passée en force de chose

par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix

vers Lamanon ou ait seulement tourné à gauche pour emprunter le chemin des Launes dès lors qu'il est suffisamment démontré que ce dernier avait entrepris une manoeuvre vers la gauche et que la zone de choc

civil, qui concerne les troubles de jouissance apportés par les tiers en cours de bail, pour déclarer non fondée la demande en résiliation du bail à raison de la dégradation des locaux avant leur délivrance

de l'exposition et ont été présentés le 24 juillet 1996 aux policiers enquêteurs lors de leurs premières constatations sur les lieux ; préalablement, il avait été sollicité par Jean-Luc X... la délivrance