X...un véhicule qu'elle a équipé de barres de toit qui, acquises auprès de la société Daihatsu, se sont révélées inadaptées ; que M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [1] coupable, d'une part, du délit de blessures involontaires par personne morale suivies d'une incapacité supérieure à trois mois et,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Ville de la Ciotat, représentée par son maire en exercice domicilié

D'UN DEPART ANTICIPE A PARTIR DUQUEL JUSQU'A L'AGE DE LA RETRAITE ILS SONT DISPENSES DE L'EXECUTION DE LEURS OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES, BIEN QUE LE LIEN CONTRACTUEL AVEC LA SOCIETE SOIT MAINTENU ET

[Z] ne s'était pas borné à accepter les postes à mi-temps qui lui avaient été proposés au titre du reclassement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l

de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1648 du code civil ; 2°/ qu'en affirmant péremptoirement que la condition d'antériorité est remplie par le fait que le vice affecte

statué par un motif inopérant et a, par suite, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6, alinéa 1er, du code civil ; 3°/ que M. et Mme [S] faisaient valoir en appel que les

des agents de recherches privées (CNSPARP) de ne pas élaborer, ni diffuser de barèmes applicables dans la profession d'agent privé de recherches et lui a infligé une sanction pécuniaire d'un montant de

eu connaissance de l'aliénation, la cour d'appel qui a constaté que M.

eu connaissance de l'aliénation, la cour d'appel qui a constaté que M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

légale ; 4° la cour d'appel a dénaturé les déclarations des sociétés sur la durée du travail pendant douze mois par un dire du 20 février 1998, dire repris à la barre, alors qu'il résulte de ce dire

Par arrêt pénal du 18 janvier 2023, la cour d'assises des mineurs a déclaré M.

PRESIDENT TITULAIRE, ATCHOARENA, CONSEILLER, ET ME BAYLE, AVOCAT A LA COUR, LE PLUS ANCIEN PRESENT A LA BARRE, COMPLETANT LA COUR D'APPEL EN L'EMPECHEMENT LEGITIME DE TOUS AUTRES MAGISTRATS DU SIEGE ;

Christiane, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Thérèse Gérard A.

U..., alors âgé de trois ans, a été hospitalisé pour plusieurs blessures ; que sa mère a déclaré aux services de police que celui-ci était tombé dans les escaliers de l'immeuble où elle habitait ; que

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

et estimé à 125. 811 euros ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... que Monsieur X... âgé de 58 ans a déclaré sur l'honneur percevoir mensuellement une retraite de 2. 510, 42 euros outre diverses revenus de très

1945, 433-17, 111-4, 121-1 et 121-2 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable du délit

de la cessation des paiements, la cour d'appel, qui a pris cette faute en considération, a privé sa décision de base légale ; Et sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 624-3