SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait fait droit aux demandes de la SOCIETE GENERALE dirigées contre M.

civile, s'agissant du défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale ; qu'en l'espèce : - aux termes de l'article 15 des statuts de l'ASL, « le président

dirigées contre M.

morale contre laquelle la demande est formée ; que selon l'article 114 du code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire

A...père et fils aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général

des biens de la personne morale comme des siens propres ;- sous le couvert d'une personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ;- avoir fait des biens

D... , commissaire à l'exécution du plan de cette société, font grief à l'arrêt de rejeter la demande de dommages-intérêts dirigée contre la banque pour manquement à son devoir de mise en garde et de fixer

de réparation dirigées par les sociétés Prima tech services et Primatel services familles contre la société Free, aux droits de la société Telecom Italia, motifs pris de ce que ces deux sous-traitants

Par un arrêté du 14 janvier 2020, le conseil de l'ordre restreint du barreau de Lyon a rejeté sa demande. M. [X] a formé un recours devant la cour d'appel.

; qu'en retenant que le lien de droit fondant la demande concernait une association de droit privé, pour considérer que la demande relevait de l'ordre judiciaire, les juges du fond ont violé la loi des

et en particulier qu'elle ne soit pas une société ; qu'une telle entreprise individuelle qui se confond avec la personne qui exploite l'activité en faisant l'objet ne peut dès lors être dirigée par un

contre M.

M... de sa demande en paiement dirigée contre Mme A... épouse B... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la demande de révocation de l'ordonnance de clôture du 18 avril 2018 est motivée par le changement d'avocat

exercer ces fonctions ; qu'au surplus, le siège social de la personne morale avait été fixé au domicile de ce dernier ; que les associées n'avaient jamais voté la moindre distribution de dividendes à

se porter enchérisseur ni par lui-même, ni par personnes interposées ; que l'interposition d'une personne morale suppose, outre que la société débiteur saisi et la société auteur de la surenchère soient

morale dirigée par les mêmes personnes physiques que ses propres membres ; qu'elle ne peut prétendre ne pas avoir eu conscience que le coût de la rémunération des dirigeants de cette société « écran »

W..., épouse N..., domiciliés tous deux [...], ont formé le pourvoi n° K 18-24.507 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2018 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige les opposant à

morale du vice affectant la chose vendue ; que pour débouter la société Adrivan SCI de sa demande dirigée contre la société Les sapins SCI, l'arrêt retient que si les travaux de recouvrement de la toiture

morale et l'action civile exercée devant la juridiction répressive contre un dirigeant de cette personne morale doivent être considérées comme dirigées contre la même partie ; que l'identité de parties

morale contre un dirigeant à des biens au sens du protocole invoqué, le refus d'application de l'action sociale ut singuli aux dirigeants de fait ne conduit pas à priver la personne morale de