dommageables des coups portés par lui à Y... sur le lieu de leur travail, la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes, qui avait versé à la victime des indemnités journalières pendant la période d'incapacité

exécution d'un contrat d'assurance de groupe souscrit par l'employeur de celui-ci pour compléter les prestations journalières servies à son salarié par la Sécurité sociale durant la période de son incapacité

D'ASSURANCE MALADIE ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 8 JUIN 1951 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL BENEFICIE DE L'INDEMNITE JOURNALIERE PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE

X... a adhéré, les AGF garantissaient le risque décès ou invalidité ; que l'emprunteur s'est trouvé être en incapacité temporaire totale à la date d'échéance du prêt ; que les échéances d'intérêts impayées

et totale de la deuxième catégorie de la sécurité sociale - pour les non-salariés, l'invalidité permanente et totale définie comme étant une invalidité fonctionnelle supérieure à 66 %, - enfin, l'incapacité

Haydar, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 19 avril 1989 qui, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale de travail personnel

l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 1987 qui, pour coups, violences ou voies de fait volontaires commis avec armes et préméditation et ayant entraîné une incapacité

d'assurance décès au bénéfice de son épouse et de ses enfants ; que, le 1er février 1984, il a souscrit, auprès de la même société, un second contrat prévoyant le versement d'une indemnité journalière pour incapacité

X... avait été victime de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale et qu'il résultait du jugement correctionnel qu'il n'avait commis aucune faute, la commission, hors

la société La Mondiale Accidents et prévoyant en cas d'accident ou de maladie, d'une part, le versement, au titre d'une assurance "garantie de ressources", soit d'indemnités journalières, en cas d'incapacité

contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles X... coupable, après disqualification, de violences volontaires avec arme et préméditation ayant entraîné une incapacité

Abdellah X... était resté en incapacité temporaire totale de travail pendant huit mois et que l'expert judiciaire a chiffré les souffrances endurées par celui-ci à 3/7 ; qu'en rejetant toutefois la demande

Y... les sommes de 17 000 francs au titre de l'incapacité totale temporaire, 42 000 francs au titre de l'incapacité permanente partielle, 800 francs au titre du préjudice matériel et 500 francs au titre

Z... soumis à recours des organismes sociaux ; "aux motifs que en ce qui concerne l'incapacité temporaire de travail, la Cour observe que le juge n'est pas lié par la date de consolidation proposée

le montant des indemnités journalières versées par la caisse de Sécurité sociale, sans avoir au préalable déterminé le montant du préjudice correspondant à la perte de revenu pendant la période d'incapacité

cas de perte totale et irréversible d'autonomie, au soixantième anniversaire du conjoint ou de son partenaire pour la garantie double effet, au soixante cinquième anniversaire de l'assuré en cas d'incapacité

en théorie des salariés en fonction de leur âge, d'une perte d'autonomie ou d'une incapacité temporaire de travail à partir d'un certain âge ; que ces contrats d'adhésion ne revêtent donc pas de caractère

. : 365 367 francs d'indemnité d'incapacité temporaire, 600 000 francs d'indemnité d'incapacité permanente partielle, 200 000 francs, prix de ses souffrances, 10 000 francs d'indemnité de préjudice

intégralement du 13 novembre 1989 au 27 janvier 1990, puis, pour moitié, du 28 janvier 1990 au 27 octobre 1990, après avoir évalué le préjudice soumis à recours de celle-ci sans tenir compte de son incapacité

X... invoquait le caractère abusif de la clause prévoyant la cessation de la garantie « incapacité temporaire totale » à l'échéance de prêt suivant la mise à la retraite ou à la préretraite de l'assuré