roumaine indiquant être employés par une société Ethica Emeo, ayant son siège à Bucarest, mais n'avoir pas accompli de mission pour le compte de cette société en Roumanie, et des investigations de l'inspection

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 17 novembre 2002, Alain X..., salarié de la société Sollac Lorraine, a fait une chute mortelle alors que, pour l'exécution d'une mission d'inspection

susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Catalina X..., exploitante agricole liée par un contrat d'intégration à la société Val-de-Garonne, s'est opposée, le 29 juillet 1997, à l'inspection

des réponses évasives sur l'organisation du chantier par le conducteur de chantier subdélégué ; que les juges ajoutent que le prévenu n'a pas fait état de cette délégation aux fonctionnaires de l'inspection

décembre 1992, la Cour a violé l'article 531 du Code de procédure pénale" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement entrepris, et du procès-verbal de l'inspection

ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal de l'inspection

suivant ; qu'à la date de reprise du travail, il constatait que le camion qui devait être mis à sa disposition ne se trouvait pas sur le lieu de travail ; qu'après une intervention des services de l'inspection

salariés du Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles et des travailleurs non salariés de Laval (le Gamex) ont fait l'objet, le 1er mars 1987, d'un licenciement économique autorisé par l'Inspection

service du Crédit du Nord et a été nommé le 1er septembre 1987, responsable de ligne à la succursale de Lyon ; qu'il a refusé, par lettre du 30 septembre 1988, d'accepter sa mutation au service de l'inspection

moral ; qu'en cours de procédure, le médecin du travail a conclu, le 7 juin 2011, à son inaptitude à tout poste de travail dans l'entreprise ; qu'après autorisation de licenciement délivrée par l'inspection

en réponse à une lettre de Mme [AX] mettant fin à sa période d'essai, Mme [QX], juriste, adresse à celle-ci un courrier en recommandé avec accusé de réception, dont copie est également adressée à l'inspection

chirurgicales intervenues postérieurement ; que le médecin expert a déposé un rapport dont il résulte que l'aggravation n'est pas la conséquence de l'évolution des séquelles de l'accident mais de l'infection

______________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2025 L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections

légale ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, la Cour constatant le caractère définitif du jugement, dont appel, qui avait relaxé Jean-Marie X... des fins de la poursuite du chef du délit de refus d'insertion

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2022 I - L'Office d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

rendu le 8 juin 2020 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

du travail, ni que le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ait été informé de la date d'inspection commune des lieux de travail par l'entreprise utilisatrice ANF et par l'entreprise

à l'application de la loi et des règlements et intervenir pour faire cesser la commission d'infractions ; qu'en outre, il ressort clairement de la procédure que suite à un contrôle de la part de l'inspection

O... avait changé d'adresse, ce dont il avait averti le service pénitentiaire d'insertion et de probation, en charge de la mise à l'épreuve ordonnée par le tribunal, et qu'il s'était lui-même déclaré comme

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, des pièces de procédure et du procès-verbal de l'inspection