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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00476
22 juin 2022
[U] [N], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Arma cuir, de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00545
5 novembre 2025
la radiation de la société sans liquidation en raison du transfert de son siège social et que, parallèlement, une société BF Ltd, dont le siège social se situe à [Localité 5] en Angleterre, a été immatriculée
soc
6137227ccd580146773fd904
11 juillet 1995
X... a donné en location-gérance à la société X... un fonds de commerce de menuiserie ; que la liquidation judiciaire de la société Bernois ayant été prononcée le 3 mars 1993, M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00193
11 mars 2020
litige l'opposant à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société France arts et feux, défenderesse à la cassation
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00089
12 février 2025
[B] [I], domicilié [Adresse 4], 2°/ à la société MDC, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à Mme [H] [W], domiciliée [Adresse 2], en qualité de liquidateur de la société
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00614
19 octobre 2022
[Z] [L], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société CG Freelance, 3°/ M.
6079d3b39ba5988459c598aa
20 septembre 2005
juge-commissaire puis le tribunal ont rejeté la demande ; Attendu que Mme X..., liquidateur de la société Radia 2000, fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'action en revendication intentée par la
61372289cd580146773fe2fa
27 juin 1995
Jean-Claude, Alain X..., demeurant ... (13e), pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Editions du hameau, en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1993 par la cour d'appel de Paris (
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03108
20 décembre 2017
Didier X... à leur payer la somme de 298 172, 83 euros ; en ce qui concerne Maître B... ès qualités de liquidateur de la société Hado Deco, infirmé le jugement entrepris et condamné M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00519
2 octobre 2024
société [E] [R], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de Mme [E] [R], dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire
613723c8cd5801467740e1d6
23 octobre 2001
Z..., en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Verderie, font grief à l'arrêt d'avoir limité à 1 000 000 francs le montant de la condamnation prononcée à l'encontre
61372134cd580146773f1d82
2 mai 1990
X..., demandeur en cassation en sa seule qualité prétendue de liquidateur de la société en nom collectif Jean-Pierre X...
6137262ecd580146774238ce
14 novembre 2002
judiciaire a été ouverte, ne peut s'appliquer aux procédures ouvertes avant son entrée en vigueur ; que le jugement d'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société Pechex ayant été
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00113
7 février 2018
voie de recours ne concernent pas personnellement le liquidateur judiciaire, mais la société en liquidation judiciaire représentée par son liquidateur judiciaire ; qu'en jugeant néanmoins que la déclaration
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300670
21 septembre 2022
limitée, dont le siège est sis [Adresse 1], en liquidation, 2°/ à la société Laurent Mayon, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de liquidateur
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00737
9 octobre 2019
W..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Copie recto verso, 3°/ à la société BR associés, société civile professionnelle, dont le siège est [...], représentée par
61372665cd580146774253c2
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01599
7 novembre 2018
Z..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Holding Madagascar Réunion SARL située [...] 3°/ à la société Franklin Bach, société d'exercice libéral à responsabilité
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00280
8 mars 2017
Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TMAG, se prévalait de quatre courriers adressés à son prédécesseur, Mme C..., par M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01313
25 octobre 2017
à la liquidation judiciaire de la société Tôlerie chaudronnerie ventilation TCV, représentée par M.
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