par des agents contractuels et si l'article 6 du décret 86-83 du 17 janvier 1986 dispose que les contrats conclus en application de l'article 6 alinéa 1er de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 pour occuper

octobre 1985 au 21 janvier 1986 ; que, toutefois, M.

poursuivi, sur le fondement des articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, pour avoir employé, sans avoir effectué les formalités obligatoires, Danièle E..., en qualité de femme de ménage, de 1994

; que Mme X..., s'étant maintenue dans les lieux, même après que son expulsion ait été prononcée par une ordonnance de référé du 12 mai 1986, confirmée par arrêt de la cour d'appel du 28 avril 1987, elle

Y..., de nationalité allemande, a épousé le 19 août 1970, Mlle Marie-Louise X..., de nationalité française ; que le divorce des époux Z... a été prononcé le 12 décembre 1980 par le tribunal de Daun (R.F.A

mai 1981 au 31 janvier 1993, la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste, porte modification de ses statuts ; à compter du 1er janvier 1990, des personnes morales

G... et CC... , que le premier a cessé d'être exposé à l'amiante en 1986, que le second a quitté l'usine en 1987 ; que, selon ses déclarations, il dirigeait l'usine de Thiant du 1er octobre 1985 au 30

2002-1062 du 6 août 2002, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nicolas X... coupable des faits visés à la prévention

du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de tromperie sur les qualités

; qu'elle ajoute que le condamné a été libéré conditionnellement le 26 avril 1982 ; Qu'il se déduit de ces énonciations que les faits réprimés par l'arrêt attaqué et commis le 24 août 1985, l'ont été

d'office pris de l'entrée en vigueur le 1er janvier 1987 du titre I de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; Vu ledit texte et son décret

du 13 juillet 1967 ; que ce texte a été abrogé par la loi du 25 janvier 1985 avec entrée en vigueur le 1er janvier 1986 et que l'article 207 de cette loi, qui reprenait les termes de l'article 146 susmentionné

X..., qui en était administrateur, ayant, au cours des années 1983 et 1984, fait l'objet de redressements fiscaux, la première à la suite d'une erreur commise lors du dépôt de sa déclaration au titre de

Tel est le cas lorsqu'une marque enregistrée en application de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 a acquis un caractère distinctif postérieurement à l'entrée en vigueur, le 28 décembre 1991, de la loi

X... engagé par la société Siemens, le 2 août 1976, en qualité d'ingénieur, a été nommé, le 1er octobre 1984, ingénieur commercial; qu'un nouveau contrat de travail a été établi, le 21 septembre 1984

du 5 juillet 1985, soit le 1er janvier 1986, est acquise, au plus tard, à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de cette entrée en vigueur ; qu'en refusant de déclarer prescrite l'action de Mme

du 4 janvier 1993, entrée en vigueur en application de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460; qu'il en résulte que la défense

ou clients n'ont pas été comptabilisées ; que la déclaration de résultats de la SMR relative à l'exercice clos le 31 mai 1988 n'a été déposée que le 21 août 1989, et que celle concernant l'exercice clos

pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 31, 33 et 36 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er

1982 alors qu'il avait été soutenu que M.