et précis de ce document en violation de l'article 4 du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 juillet 2012), que le

juge aux affaires familiales a confié à la mère l'exercice exclusif de l'autorité parentale, fixé la résidence des enfants à son domicile et prévu un droit de visite médiatisé pour le père ; Sur le premier

Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

par le Directoire dans le cadre du suivi et de l'arrêté des comptes du premier trimestre 2011 ; - de nombreuses négligences et une mauvaise volonté délibérée dans l'exécution de ses prestations de travail

sa volonté claire et non équivoque de rompre son contrat de travail ; qu'en retenant que le courriel du 28 janvier 2009 de M.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

droit du 28 mai 2009 : Attendu qu'aucun moyen n'étant articulé contre cette décision, le pourvoi est irrecevable ; Sur le pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 12 novembre 2009 : Sur premier

PREMIER MOYEN CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de M.

d'acte de la rupture du contrat de travail à ses torts ; 4°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des documents de la cause ; qu'en l'espèce, le dossier de

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il n'est pas permis au juge, lorsque les termes d'une convention sont clairs et précis, d'en dénaturer le contenu sous

Y... valait acceptation, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs de l'offre de vente ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 2010, entre

5 mars 2001 pour raisons de santé ; que le 25 avril 2001, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes tant au titre de l'exécution que de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier

que Mme X..., engagée le 24 mars 1980 par la société Grey au sein de laquelle elle occupait en dernier lieu, des fonctions de directrice des stratégies, a été licenciée le 7 novembre 1997 ; Sur le premier

X... une confirmation de son accord pour démissionner sans en dénaturer les termes clairs et précis et sans violer l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la lettre de M.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

peut constituer une modalité de rémunération de l'astreinte, cette modalité doit être prévue par une disposition claire et précise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er

ni l'une ni l'autre des parties au contrat de bail conclu le 6 novembre 2002 au bénéfice de la société Body Sens en cours de formation, n'avait accompli d'acte ou effectué de démarche manifestant la volonté

en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement