n'a pas été déposé dans les 10 jours suivant la déclaration de pourvoi au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère

produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que le mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, a été transmis directement au greffe de la Cour de Cassation, sans le ministère

n'a pas été déposé dans les dix jours suivant la déclaration du pourvoi, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère

Attendu que le demandeur a formé son pourvoi par déclaration du 20 novembre 1995 et qu'il a adressé le 3 janvier 1996 un mémoire à la Cour de Cassation; Attendu que ce mémoire, transmis sans le ministère

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat

demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée mais transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère

au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat

Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Cochard, les conclusions de M.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE et les conclusions de M. l'avocat

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de Mme l'avocat

non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaqué mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le d ministère

pénale qu'après d l'expiration du délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi, le demandeur qui n'a pas été condamné pénalement par l'arrêt attaqué doit, pour présenter un mémoire, recourir au ministère

condamné à 2 000 francs d'amende et 8 jours de suspension du permis de conduire, avec exécution provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité ; Attendu que ce mémoire, établi sans le ministère

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT et les conclusions de M. l'avocat

Palais de Justice à PARIS, le seize septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, et les conclusions de M. l'avocat

recevabilité du mémoire : Attendu que ce mémoire personnel signé par les demandeurs, non condamnés pénalement, a été transmis directement au greffe de la Cour de Cassation ; qu'étant produit sans le ministère

qu'il résulte des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale que la partie civile demanderesse au pourvoi ne peut transmettre son mémoire directement au greffe de la Cour de Cassation que par le ministère

; Vu le mémoire produit ; Attendu que, non condamné pénalement, le demandeur a fait parvenir directement à la Cour de d Cassation un mémoire signé de lui ; qu'un tel mémoire, transmis sans le ministère