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3 236 résultats pour « nullité du contrôle d'identité »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce4e

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

Djamel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 9 mai 1996 qui, pour recel de vol avec violence en récidive, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement et à l'interdiction des droits

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300710

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le délai prévu par l'article R. 12-2 du code de l'expropriation n'est pas prescrit à peine de nullité

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CC

cr

ème chambre, du 6 octobre 1989 qui, dans la procédure suiviec/Sylvie D

6137254ccd5801467741c961

Cassation

24 octobre 1991

24 octobre 1991

Chantal, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, du 6 octobre 1989 qui, dans la procédure suivie contre Sylvie D... du chef d'homicide involontaire, a prononcé

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cr

613725cfcd58014677420af4

Cassation

19 août 1998

19 août 1998

Michel, agissant au nom de sa fille mineure Chloé X..., contre le jugement du tribunal de police de GRENOBLE, en date du 16 mai 1997, qui, pour voyage sans titre de transport, a condamné Chloé X...

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cr

6137259ccd5801467741f309

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 16 juin 1998, qui les a condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité, le premier, pour assassinat et tentative d'assassinat, le second

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300610

Cassation

24 mai 2011

24 mai 2011

Exception faite de l'identification de la MAF en qualité d'assureur du maître d'oeuvre sans mention de l'identité de l'architecte et de la connaissance par l'assureur de l'intervention d'un bureau de contrôle

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CC

cr

61372550cd5801467741cb45

Cassation

27 mai 1991

27 mai 1991

Lahcène, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'AGEN, en date du 28 juin 1990, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et délit douanier réputé importation

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01427

Cassation

21 novembre 2023

21 novembre 2023

[S] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 24 février 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01186

Cassation

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[S] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, en date du 9 janvier 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols aggravés en

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00973

Cassation

9 octobre 2012

9 octobre 2012

. ; que celu-ci a saisi le tribunal de grande instance en soulevant la nullité de la procédure fiscale en raison de l'absence d'interlocuteur unique au cours de la vérification ; Attendu que M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00554

Cassation

16 avril 2019

16 avril 2019

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par la commune de La Porta, contre

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01258

Cassation

13 novembre 2024

13 novembre 2024

[E] le droit d'agir en annulation contre ces actes, que celui-ci ne saurait alléguer aucun grief dès lors qu'il conteste être la personne identifiée sur ces images, la Chambre de l'instruction a violé

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01368

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

Y... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 22 novembre 2019, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'association

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01367

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

W... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 22 novembre 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs et recel

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comm

6079d67d9ba5988459c5b622

Cassation

12 février 1973

12 février 1973

L'ETAT DE LA TECHNIQUE ANTERIEURE LE BREVET AMERICAIN SNYDER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LE BREVET BERGWERKSVERBAND, TEL QUE DEFINI DANS LEDIT AVIS ENTACHE DE NULLITE

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cr

6079a8179ba5988459c4bcd1

Cassation

16 décembre 1976

16 décembre 1976

(JOALEM DIT LANS), CONTRE UN ARRET RENDU LE 29 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA GUADELOUPE, QUI, POUR ASSASSINAT, L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE.

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cr

613725d9cd58014677420f86

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

Frédéric, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre eux, notamment, pour infractions à la législation

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00153

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

[N] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 6 mai 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de travail

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cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR01110

Cassation

16 février 2011

16 février 2011

Kevin Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 1er avril 2010, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs, notamment, d'association

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03519

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Paul X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2017, qui, pour faux en écritures publiques et usage, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement

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