Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

de l'article L. 442-6, I, 5° devenu L. 442-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 134-11 et L. 442-6, I, 5° du code de commerce, ce dernier dans sa rédaction antérieure à

de renouvellement, puis ont exercé leur droit d'option ; que, le 17 janvier 2001, la société C..., placée en liquidation judiciaire et représentée par son liquidateur, a cédé son fonds de commerce à la

; 2°/ que, dans leurs conclusions d'appel, ils faisaient valoir que sur les quinze fonds de commerce du groupe Favre qui exploitaient l'enseigne Skiset, cinq appartenaient directement à Favre sports

Y... avait fait, le 5 août 1988, des offres réelles de payer les sommes que le commandement du 20 mai précédent lui réclamait et constaté que l'acquéreur n'avait commencé à invoquer les dispositions de

(la société H...) et celle appelée à lui céder diverses actions en contrepartie (la société BTF), l'engagement litigieux ne peut être considéré comme un échange, qui s'analyse comme une double vente dans

(les consorts X...) ont conclu avec les époux Y... deux « compromis » de vente d'un immeuble et de cession d'un fonds de commerce sous diverses conditions suspensives, le délai de réitération étant fixé

N'AVOIR PAS PRESENTE CERTAINS MOYENS ; MAIS ATTENDU QUE, LORSQU'UN OFFICIER MINISTERIEL A ETE REQUIS DE PRETER SON MINISTERE, SES ACTES, QUI N'ONT PAS POUR OBJET UN AVEU, UN CONSENTEMENT OU DES OFFRES

manière habituelle, à une opération qu'il prévoit et chargées d'un mandat consistant en la recherche de clients et la négociation, ou en l'une de ces missions seulement ; qu'en l'espèce, les juges du fond

les sociétés Finamur et Fructicomi n'avaient jamais accepté de faire rétroagir la vente au 1er juillet 2003 et de renoncer aux loyers impayés en sus du prix de vente de l'immeuble et qu'aucune des offres

CONCESSIONNAIRE A ROUBAIX DES AUTOMOBILES BMW, A CONSTITUE, AVEC DES EMPLOYES OU ANCIENS EMPLOYES DE LA SOCIETE OLIVIER, UNE SOCIETE DITE CLINIC AUTO, AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION A TOURCOING D'UN COMMERCE

.., subdivisionnaire de la DDE, ce dernier ayant par ailleurs établi les deux certificats de "service fait" pour les logements litigieux qu'il remettait à la Semanor afin qu'elle fasse les appels de fonds

Laurent Y..., exerçant le commerce du magasin "Mannequins", demeurant ...

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 20. MM.

de murs et de fonds de commerce, et à un actif tangible, à savoir l'hôtel [7], n'étant pas à cet égard suffisant au regard de l'objet social tel qu'il vient d'être rappelé et pouvait, de surcroît, être

Malheureusement ces augmentations ne font qu'aggraver la situation économique de l'entreprise. Nous en avons clairement fait état depuis plusieurs mois aux représentants du personnel ...

Setnet corporation (la société Setnet) commercialise une suite de produits sous la dénomination Cellcentric, correspondant à une plate-forme de télécommunication permettant aux opérateurs de téléphonie comme

Il sera rappelé que monsieur R... a participé à la création de la société CTC, qui a commencé son activité selon le registre du commerce et des sociétés le 6 avril 1990, en souscrivant à son capital, et

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mai 2019), Mme L... , étudiante à l'école de commerce Kedge Business School (l'école de commerce), a participé à un séjour proposé par l'association Wax'it des élèves

prix résultant d'annonces ou d'estimations immobilières ou encore d'offres d'achat non concrétisées ne sauraient faire la preuve des prix du marché ; que le bien exproprié est situé en zone Ubz du PLU