l'ordonnance du tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 26 octobre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts, à effectuer des opérations de visite et saisie, en vue de rechercher la preuve

11ème ; " aux motifs que l'article R. 623-2 du Code pénal, visé à la prévention, dispose : " Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue

de ce bruit n'a pas respecté ces conditions " o ; que Raphaël A... fait valoir que l'infraction prévue par le dit article R. 48-3 du Code de la santé publique, en tant que concernant particulièrement

Mme [H] a assigné la société Axa France IARD (la société Axa), assureur de responsabilité du véhicule, en indemnisation de son préjudice sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985.

duquel la poursuite est engagée doivent exactement coïncider ; qu'ainsi, une injure publique ne peut pas être poursuivie sur le fondement de l'article 33-3 de la loi du 29 juillet 1881 qui incrimine des

Y..., "l'appareil est à l'intérieur" (lire "à l'extérieur") étant insuffisante pour prouver le caractère volontaire et définitif du détournement; et qu'il ne serait que présumé que les manipulations

que la société SAPP, maître de l'ouvrage, a fait réaliser un parc de stationnement souterrain par la société Nouvelle Schwartz Haumont (SNSH), entrepreneur ; que les travaux ont causé des dommages au fonds

de passage par destination du père de famille ne nécessite pas la preuve de l'intention de l'auteur commun d'établir un service foncier d'un fonds au profit d'un autre ; qu'ayant constaté qu'au jour de

de l'origine des fonds saisis, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 99 et 706-154 du code de

septembre, ne permet pas de lui imputer un acte volontaire destiné à altérer les comptes, ni le détournement à son profit, d'une somme représentant la différence entre ces deux reports ; que la preuve

X..., ressortissant marocain résidant en France, bénéficiait également de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial invalidité depuis le 1er décembre 1997, en considération de son niveau de ressources

de commerce du prévenu a été surévalué ; qu'il s'agit d'une surévaluation manifestement excessive puisque les éléments incorporels du fonds ont été évalués à 851 582 francs, alors qu'ils ne représentaient

Sofinarex, dont le siège est 20, place de l'Iris, Paris La Défense, 92411 Courbevoie Cedex, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

étaient le produit direct ou indirect d'un délit prévu par le code des douanes, en l'espèce le délit de blanchiment » tandis que la présomption d'origine illicite des fonds qui s'attache à leur dissimulation

des fonds qui ont été remis à Curi pour le compte de Trépant" ; dans une lettre à X... du 14 mai 1972 déjà citée, Trépant écrivait "je vous confirme qu'il n'est pas possible de trouver autre chose de

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux époux Y... une somme provisionnelle à titre de complément de salaires, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui s'est fondée

Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux et dépendances sis "..., susceptibles d'être occupés par Robert X... et/ou Bernadette X... née Y..., en vue de rechercher la preuve

président du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 15 février 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve

du président du tribunal de grande instance de GUERET, en date du 18 février 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve

réparer les conséquences de sa faute contractuelle lorsque, par son fait, il prive le salarié de la protection de la législation relative aux accidents de travail ; qu'il appartient alors aux juges du fond