Philippe, - LA SOCIETE LE PARISIEN LIBERE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 23 septembre 2004, qui, pour injures publiques envers un particulier

européenne des droits de l'homme, 1 du premier protocole additionnel de la Convention, 2. 1 de la Sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des états membres

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe général de la séparation des fonctions d'instruction et de jugement, défaut de motifs, manque de base légale ;

du contradictoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 du nouveau code de procédure civile et 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation du principe

européenne des droits de l'homme, dès lors qu'elles assurent la conciliation du principe de la liberté individuelle et des nécessités de la lutte contre la fraude fiscale ; D'où il suit que les moyens

cassation pris de l'illégalité du décret n° 91-825 du 28 août 1991 portant modification des dispositions du Code de la route réprimant le dépassement des vitesses maximales autorisée, violation du principe

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'assises a prononcé un huis clos partiel ; "aux motifs que selon l'article 306 du Code de procédure

de huit mois, en l'espèce, demeure raisonnable au sens des dispositions légales comme des principes conventionnels, au regard, notamment, de la gravité des faits qui lui sont reprochés ; que, nonobstant

européenne de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales, des principes gouvernant l'entraide judiciaire internationale, 151 et suivants, 175, 179, 180, 385, 591 à 593 du Code de procédure

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

et ayant prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 du Protocole n° 7 à la Convention

saisie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 310 du Code de procédure pénale, des articles 231 et 593 du même Code, de l'article 6 de la Convention

de la liberté d'entreprendre, ensemble les articles 1er de la Déclaration des droits de l'homme, 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du premier protocole additionnel

Boirot, Boutmard et Chassigneux et Mme Vieira Seguro ont été engagés par la société De Bruyn-Ozoir entre 1982 et 1991 ; que leur contrat de travail a été rompu après qu'ils eurent accepté la convention

d'expression, la cour d'appel a violé l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ qu'en application de l'article 10 de la Convention de sauvegarde

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé une saisie immobilière, alors que l'ordonnance par laquelle le juge des libertés

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ en outre, que constitue une atteinte au principe de loyauté de la preuve le stratagème employé par un agent de l'autorité publique

. : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

prix pratiqués sur les boissons alcoolisées dans le club sportif apparaissent dissuasifs de l'abus d'alcool ; qu'en l'espèce où il est établi que le Billard Club de Lille avait pour activité principale