X..., ayant refusé les modifications de son contrat de travail proposées par son nouvel employeur, a été licencié pour motif économique le 22 avril 1989 ; Attendu que la société Bata fait grief à l'arrêt

protégé n'ayant aucune incidence en la matière ; qu'ainsi, ni le refus de l'inspecteur du travail, ni le jugement d'annulation de ce refus n'ont la moindre incidence sur le transfert légal déjà intervenu

de travail qu'il occupait précédemment, mais apte à reprendre un poste non exposé à la poussière du bois ; qu'à la demande de l'employeur, le médecin du Travail a ultérieurement indiqué que les emplois

Le 20 février 1991, Mme G... a déclaré un arrêt de travail qui a été pris en charge par la société AGF jusqu'en juillet 1991. 6.

; qu'en faisant néanmoins partir le délai de prescription de la date de refus par M.

d'être réintégrées, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; alors que, d'autre part, conformément à l'article L. 140-2 du Code du travail, le caractère synallagmatique du contrat de travail

du salarié de rendre compte de son activité empêchant un fonctionnement normal de la collectivité de travail, d'autre part, le motif pris du refus réitéré du salarié de s'inscrire dans le cadre du fonctionnement

Par lettre du 25 juillet 2017, l'employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail par la réduction de son périmètre au seul département de la Manche, qu'il a refusé le 28 août 2017.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail

X... qui a refusé, le 31 octobre, le certificat de travail, manifestant ainsi sa volonté de conserver son emploi ; alors, de troisième et quatrième parts, que la lettre du 25 septembre 1984, en réalité

géographique et leur rémunération, qu'ils ont refusée. 4.

contrat de travail de droit public, la personne publique doit procéder au licenciement dans les conditions fixées par le code du travail, et sans qu'il y ait lieu à examiner les raisons du refus du salarié

Y... était en droit de refuser la modification de son lieu de travail sans rechercher si au regard du contrat liant les parties et de la convention collective du bâtiment, le lieu d'exécution du travail

de reprendre les contrats de travail des salariés affectés au marché ; Attendu que la société Onet services fait grief aux arrêts de la débouter de sa demande tendant à voir juger que le refus de la

[X] [E] a eu un malaise cardiaque sur son lieu de travail le 20 novembre 2009 à 9h30 et a effectué une déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie, laquelle

Par lettre du 19 août 2009, l'employeur a proposé à l'ensemble des salariés une modification de leur contrat de travail pour motif économique, que la salariée a refusée le 14 septembre 2009. 2.

uniquement par le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la nouvelle répartition des horaires de travail ayant pour effet

lorsqu'il notifie une telle sanction, informer l'intéressé de sa faculté d'accepter ou de refuser cette mesure et lui laisser un délai suffisant pour faire connaître son acceptation ou son refus ; qu'en

O..., en leur qualité d'ayants droit ; Sur le premier moyen : Attendu que les ayants droit de la salariée font grief à l'arrêt de dire que le refus de la salariée de poursuivre son contrat de travail

par l'employeur dans le délai de deux mois produit tous les effets de la dénonciation écrite et dûment motivée du reçu pour solde de tout compte visé par l'article L. 122-17 du Code du travail, sans qu'il