Les dispositions précitées des articles 697-2 et 697-3 ont pour seul objet de désigner la juridiction territorialement compétente, en application des critères qu'elles mentionnent. 14.

compétence territoriale de cette juridiction et revendiqué celle du tribunal de commerce de Cusset, dans le ressort duquel il demeure ; Attendu que, pour rejeter cette exception, l'arrêt retient que

COMPETENTS DE LILLE, OU, AU CHOIX DE LA SOCIETE CGI, DEVANT LES TRIBUNAUX DE LA SEINE OU DU DOMICILE DU DEFENDEUR; QUE, REPROCHANT A LA SOCIETE OLIVETTI DE NE PAS AVOIR REMPLI SES OBLIGATIONS, LA SOCIETE

de commerce dans le ressort duquel est situé cet établissement, après s'être reconnu compétent, a prononcé la liquidation des biens de la société et, en vertu des dispositions de l'article 97 de la loi

Par ordonnance du 12 juin 2018, le juge d'instruction a notamment renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de harcèlement moral, commis entre 2007 et 2010, la société [8], M.

sur le ressort du tribunal de Grasse de par l'organisation administrative interne de ce service ; que, de ce fait, ces fonctionnaires n'étaient pas tenus d'aviser le procureur de la République de Grasse

territoriale des tribunaux arbitraux ni ne les oblige à effectuer dans le même lieu tous les actes nécessaires à l'exécution de tous les chefs de leur mission, dont les débats et le prononcé de la sentence

administratif d'Orléans ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque le juge judiciaire estime que l'affaire relève de la compétence de la juridiction administrative, il renvoie seulement les parties à

territoriale figurent aux articles 42 à 52 du code de procédure civile ; que l'article 812 dudit code dispose : « Le président du tribunal est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi.

compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur sont compatibles avec le moyen. 14.

d'Emmendingen, lequel, par jugement intermédiaire du 3 février 1984, a retenu sa compétence ; que M.

ETAIT VALABLE, TANT EN RAISON DES REGLES DE COMPETENCE TERRITORIALE EN LA MATIERE, EN VIGUEUR A LA DATE DU CONTRAT, QU'EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, QUI NE SONT PAS D'ORDRE

et 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1311-3, 4°, du code général des collectivités territoriales : 5.

X... a contesté la compétence territoriale du tribunal saisi, comme n'étant pas celui du lieu où il demeurait ; Attendu que, pour rejeter l'exception soulevée par M.

Il s'ensuit que les dispositions invoquées par la SA La Halle, de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales, prévoyant le délai de saisine du tribunal compétent à partir de la notification au

la compétence territoriale des juridictions en cas de litige, la société Perrotton indique que ses conditions générales de vente, inscrites au dos de ses factures mentionnent la compétence de la juridiction

Y... et Z... ont saisi le Juge de la mise en état d'une exception d'incompétence territoriale du Tribunal de grande instance d'AGEN, au profit du Tribunal de grande instance de MONTPELLIER, en se prévalant

prononcé de la liquidation judiciaire de la société COOP-BCT, la ville de Tours a notifié à la société Oséo, le 18 octobre 2007, la résiliation unilatérale du bail ; que la société Oséo a saisi un tribunal

permis de construire, le maire de Ramatuelle a émis un titre de recettes exécutoire correspondant au recouvrement de l'astreinte pour une certaine période ; que Mme X... l'ayant fait assigner devant un tribunal

de procédure civile ; Attendu que le conseiller de la mise en état, dont les attributions ne concernent que les exceptions de procédure et les incidents relatifs à l'instance d'appel, n'est pas compétent