et L. 263-2 du Code du travail, 156 et suivants du décret du 8 janvier 1965, 1134 et 1350 du Code civil, dénaturation du jugement du 6 mars 1996 passé en force de chose jugée, violation des droits de

et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-37 du même code.

jurés, l'arrêt attaqué est privé de toute base légale" ; Attendu qu'en application de l'article 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la demanderesse n'est pas recevable à présenter comme moyen

de Jean-Bernard BARTHELEMY, Pascal B..., Jean-Pierre X..., Francis Y..., Jean-Jacques A... des chefs d'assassinats, destruction volontaire d'un bien immobilier appartenant à autrui par l'effet d'un incendie

; AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

pas caractérisé l'existence de l'une des conventions visées par l'article L. 411-2 du Code rural, a violé les textes ci-dessus visés, ensemble l'article L. 411-15 du Code rural ; 4 / qu'en statuant

, a violé les textes ci-dessus visés, ensemble l'article L. 411-15 du Code rural ; 4 / qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre au chef des conclusions de Mme X..., faisant valoir que le conseil

caractérisé l'existence de l'une des conventions visées par l'article L. 411-2 du Code rural, a violé les textes ci-dessus visés, ensemble l'article L. 411-15 du Code rural ; 4 / qu'en statuant comme

caractérisé l'existence de l'une des conventions visées par l'article L. 411-2 du Code rural, a violé les textes ci-dessus visés, ensemble l'article L. 411-15 du Code rural ; 4 / qu'en statuant comme

, a violé les textes ci-dessus visés, ensemble l'article L. 411-15 du Code rural ; 4 / qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre au chef des conclusions de Mme X..., faisant valoir que le conseil

caractérisé l'existence de l'une des conventions visées par l'article L. 411-2 du Code rural, a violé les textes ci-dessus visés, ensemble l'article L. 411-15 du Code rural ; 4 / qu'en statuant comme

caractérisé l'existence de l'une des conventions visées par l'article L. 411-2 du Code rural, a violé les textes ci-dessus visés, ensemble l'article L. 411-15 du Code rural ; 4 / qu'en statuant comme

caractérisé l'existence de l'une des conventions visées par l'article L. 411-2 du Code rural, a violé les textes ci-dessus visés, ensemble l'article L. 411-15 du Code rural ; 4 ) qu'en statuant comme

février 2019, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 77-1 du code de procédure pénale : Sur le second moyen de cassation, pris

[L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

plus sévères ne sont pas rétroactives ; qu'en faisant néanmoins application au délit poursuivi de l'article 229-19 du nouveau Code pénal, qui comporte des incriminations plus larges que celles de l'article

X... comme fondement de sa créance, n'avait pas été rendu sur une action dont ce dernier s'était antérieurement désisté (manque de base légale au regard de l'article 384 du nouveau Code de procédure civile

1583 du Code civil; qu'ainsi la cour d'appel statue à partir de considérations inopérantes et viole l'article 1484-4° du Code civil, ensemble méconnaît la sanction qui s'attache à la méconnaissance des