discussion contradictoire des parties, c'est sans méconnaître les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile et celles de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

700 du code de procédure civile, condamne la société Trésor G11-012 à payer M.

d'ordonner le cantonnement de la saisie-attribution au capital de motifs, de droit comme de fait, de nature à la justifier, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

51 du code de procédure pénale ensemble l'article 4 du même code et les articles 73 et 74 du code de procédure civile.

Z... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société César et M.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne Mme K... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme K... et la condamne à payer

le vendeur intermédiaire, de toutes les conséquences qui résultent de cette non-conformité, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé

L. 113-8 du code des assurances, ensemble l'article R. 211-13 du même code, interprétés à la lumière de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 et de l'article

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&

L. 242-6 du Code du commerce, peuvent être considérés comme des dirigeants de fait aux termes de l'article L. 245-16 non seulement ceux qui ont sous le couvert ou aux lieu et place des dirigeants de droit

1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, alinéa 1, devenu 1353, alinéa 1, du code civil : 3.

700 du Code de procédure civile; que l'exécution provisoire sur l'ensemble des condamnations sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile est justifiée par l'ancienneté de la procédure

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à l'association [Adresse 2] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

ainsi, bien que le formalisme de l'article 202 du code de procédure civile soit sans emport sur la validité d'une attestation et bien que les juges du fond aient été tenus d'examiner celle de M.

700 du code de procédure civile, condamne le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions à payer à M.

561 du code de procédure et l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne déroge pas aux dispositions de l'article 955 du

[G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour