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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10129

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

[Z] [F], de sorte que ce dernier devait bénéficier des dispositions de la charte du contribuable, opposable à l'administration fiscale ; qu'en affirmant que c'est « sur la base des documents détenus par

Source officielle
CC

soc

6137249acd58014677416ddd

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

Attendu que, pour confirmer le jugement qui l'avait débouté de ses demandes, la cour d'appel retient essentiellement que les associés étaient totalement libres de leur organisation du travail et que la charte

Source officielle
CC

civ2

607940ae9ba5988459c3cacf

Cassation

16 mai 1962

16 mai 1962

L'ETAT AVAIENT, A LA DATE DE L'ACCIDENT, AFFRETE LE MEDIE II EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR L'ORGANISATION DE LA NATION EN TEMPS DE GUERRE, QU'IL RESULTAIT, DE PLUS, DES ARTICLES 16 ET 18 DE LA CHARTE

Source officielle
CC

comm

6079d33c9ba5988459c57fc8

Cassation

21 janvier 1992

21 janvier 1992

attaqué (Paris, 25 octobre 1989), que la société Bai Line Shipping (BAI), propriétaire armateur du navire le Sabarika , l'a frété au voyage à la société Recofi ; que les deux sociétés ont signé une charte-partie

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c14

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

Attendu que, pour confirmer le jugement qui l'avait débouté de ses demandes, la cour d'appel retient essentiellement que les associés étaient totalement libres de leur organisation du travail et que la charte

Source officielle
CC

civ3

60794b759ba5988459c43298

Cassation

22 janvier 1985

22 janvier 1985

LOTS DU MEME LOTISSEMENT, A CESSER L'EXERCICE DU COMMERCE QU'IL EXPLOITE EN VIOLATION DU REGLEMENT DU LOTISSEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES QUI CONSTITUE LA CHARTE

Source officielle
CC

civ1

607940e89ba5988459c3f918

Cassation

1 décembre 1970

1 décembre 1970

SOCIETE AIR NAUTIC, QUI EFFECTUE DES TRANSPORTS AERIENS A LA DEMANDE, SPECIALEMENT PAR VOIE D'AFFRETEMENT, A PASSE AVEC L'ISRAEL STUDENTS ASSOCIATION (ISSTA) DIFFERENTS CONTRATS POUR UNE SERIE DE VOLS " CHARTER

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01021

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, et au principe de la contribution à la réparation des dommages causés à l'environnement dans les conditions définies par la loi garanti par l'article 4 de la Charte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00474

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-45 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00435

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

Attendu que la société Arcelor Mittal fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions en appel du 30 mai 2012 elle a fait valoir successivement que l'article 7 de la charte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00443

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

dispositions du I et du II de l'article 265 C du code des douanes ; 2°/ que dans ses conclusions en appel du 17 septembre 2012, la demanderesse a fait valoir successivement que l'article 7 de la charte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210144

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

À ce titre, la charte rappelle que : "toute information émise, reçue ou stockée sur les équipements informatiques et les moyens de communication mis à la disposition de l'Utilisateur est et demeure la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01100

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

W... avait souligné (p. 21 et s) que la charte associative du groupe BDO France, qui excluait, en cas de licenciement, la possibilité d'imposer au salarié le rachat forcé des actions qu'il détenait, devait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02335

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8, alinéa 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 33 de la Charte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100732

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

la société Euronor SAS est une société indépendante de Nord Pêcheries, toutes deux immatriculées au registre du commerce de Boulogne-sur-Mer ; que la société Euronor SAS assure, par le biais d'une charte-partie

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100192

Cassation

23 février 2011

23 février 2011

«la société EURONORS AS est une société indépendante de NORD PECHERIES, toutes deux immatriculées au Registre du Commerce de Boulogne sur Mer ; que la société EURONOR SAS assure, par le biais d'une charte

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR01562

Cassation

3 mars 2010

3 mars 2010

octobre 2009, l'accusé a interjeté appel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 20 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 47 de la Charte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00599

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Le gérant-mandataire s'oblige à "respecter les normes d'exploitation de l'enseigne GIFI selon la charte" mais fixe librement les heures et jours d'ouverture du magasin de

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210312

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

L'Urssaf réfute toute irrégularité et objecte justifier de l'accusé de réception de la charte du cotisant, dûment complété, daté et signé de la main du représentant légal de l'entreprise, M. [F] [H].

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01216

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 22 du Statut de Rome de la cour pénale internationale, 49 de la Charte

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

CHORT BATIMENT PEINTURE

SIREN 422021345GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC

22/09/2026

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Dépôts des comptes

CHORT BATIMENT NETTOYAGE

SIREN 891992232GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC

13/09/2026

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Dépôts des comptes

CHORT BATIMENT PLATRERIE

SIREN 914758651GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC

13/09/2026

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Modifications et radiations RCS B

CHORTY

SIREN 818938631GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN

transfert du siège social.

21/07/2026

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Procédures collectives

CHORT BATIMENT NETTOYAGE

SIREN 891992232TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC

Jugement de plan de redressement — Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Selarl Lga 37 rue Pozzi 24100 BERGERAC. — activité de nettoyage de fin de chantier, nettoyage et entretien de tous locaux commercial et industriel.

20/05/2026

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