Madame ne formulant pas de demande à cet égard, elle reprendra de plein droit l'usage de son nom de jeune fille.

cour d'appel a, par motifs adoptés, évalué les meubles à 5 000 euros ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le quatrième moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande

Nancy, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément

, dirigeant de la société BMIS, consistant, sur la promesse de profits fictifs, à attirer les investisseurs et à payer les intérêts des premiers avec le capital apporté par les derniers, Mme Y... a demandé

de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense.

W... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ; Mais attendu, d'une part, que, saisie d'une action en revendication de la propriété d'un immeuble situé en France, que M. S...

mobiliers sous la condition que la vente immobilière se réalise ; que l'acquéreur, qui a refusé de régulariser la vente au motif qu'il n'avait pas bénéficié du délai de rétractation prévu par l'article

professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ et de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu les mémoires produits, en demande

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de la modulation prévu par l'accord d'entreprise, la convention collective et l'article L. 3112-9 du code du travail n'avait pas été respectée, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes

[U] et qu'il a été répondu négativement à cette demande, - qu'elle a proposé à M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

divers porte sur l'acquisition de droits sur des biens mobiliers ou immobiliers : Article L. 550-1 (réduction en vigueur du 2 août 2003 au 19 mars 2014 : Est soumise aux dispositions des articles L. 550

18, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la société Somafi, société en commandite par actions, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation ; La demanderesse

L..., contre le même arrêt rendu entre les mêmes parties ; La demanderesse au pourvoi n° G 16-26.015 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur

hauteur très modérée, la cour d'appel en a souverainement déduit, sans dénaturation "par omission" ni de l'étude d'impact ni de l'arrêté préfectoral exclus par la position prise par la société GIMA devant

pour l'avenir, et d'avoir déclaré irrecevables les demandes formées par Mme Z... au titre du complément poste et de dommages-intérêts subséquents ; Aux motifs propres que par délibération du conseil

finances publiques, domicilié [...] , 2°/ au directeur régional des finances publiques Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.