en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 922 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, la réduction se détermine en formant une masse

dispositions ne font pas obstacle à ce qu'il soit décidé que les sommes reversées par l'employeur au titre d'une rémunération au pourboire avec un salaire minimum garanti soient calculées sur la base d'une masse

dispositions ne font pas obstacle à ce qu'il soit décidé que les sommes reversées par l'employeur au titre d'une rémunération au pourboire avec un salaire minimum garanti soient calculées sur la base d'une masse

précédemment cités ; 4 / que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en fondant sa décision de faire bénéficier les employés des jeux de 80 % de la masse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Rita-Nathalie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le

Mortaise, 2°/ Mme Rita, Augusta X..., épouse Z... Mortaise, 3°/ M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Rita-Nathalie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le

Rita, partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 22 mars 1988 qui, après avoir relaxé Gilles X... des chefs de blessures involontaires et infraction à

Y... avait entrepris d'agir au détriment de son employeur et au bénéfice du salon de coiffure concurrent de l'hôtel Ritz, et alors, d'autre part, que viole les dispositions de l'article 455 du nouveau

livre d'inventaire ; qu'il précisait cependant qu'il n'y avait là aucune intention malicieuse de sa part dès lors que les feuillets insérés par lui dans le journal centralisateur figuraient déjà dans la masse

de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

La caisse fait grief à l'arrêt de faire masse des dépens exposés depuis le 1er janvier 2019 et dire qu'ils seront partagés par moitié entre les parties, alors « que la loi ne dispose que pour

Bouret, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

fondent que sur un préjudice indirect et en réalité collectif, et que leurs demandes ne peuvent être satisfaites sans qu'il leur soit fait un sort plus favorable que celui des autres créanciers de la masse

selon le pourvoi, que l'action en comblement de passif ne peut tendre qu'à mettre à la charge des dirigeants tout ou partie des dettes sociales dont le cours des intérêts est interrompu à l'égard de la masse

un terrain affecté à des équipements ou usages communs, bien qu'aucune des mentions de ceux-ci ne l'ait clairement affirmé et qu'elle ait, au contraire, relevé que les reports en "grisé" du plan de masse

GOP ou revenu brut d'exploitation qui correspond au montant du chiffre d'affaires de la société auquel sont retranchés le montant des achats et services hors taxe, les impôts et taxes et le coût de la masse

fait pour effet de l'y contraindre et que cette pénalité n'est ni injustifiée ni disproportionnée par rapport au manquement, alors que le régime du CFA est financé avec une cotisation assise sur la masse