AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Françoise X..., demeurant 10, allées des Mimosas, 31320 Auzeville, en

Par jugement du 17 mai 2021, le tribunal correctionnel a condamné M.

_________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le recours formé par Mme Françoise X..., épouse Y..., domiciliée [...] , en annulation

Jean-Noël, Bernard D..., 3°/ de Mme Marie X... Z..., épouse D..., demeurant ensemble Les Bas, chemin de la Grange, 97438 Sainte-Marie, 4°/ de M. Raymond, Marco Y..., 5°/ de C...

François A..., domicilié ..., 4 / la société Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est 9 rue Hamelin, 75116 Paris, défendeurs à la cassation ; En présence de la société Swiss

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme A...

Guy CCCCC..., domicilié [...]                   , 141°/ Mme Marie-Françoise II..., domiciliée [...]                                , 142°/ M.

d'administrateur de leur fille, née en France le 20 juin 2003, ont assigné le procureur de la République devant le tribunal de grande instance de Limoges aux fins de voir constater la nationalité française

Y... devait pourtant s'approvisionner exclusivement auprès de la Shell française pour les carburants ou autres sources d'énergie et auprès de la Sailor distribution, société agréée par la Shell française

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société CB emballages ayant assigné devant le tribunal de commerce de Créteil,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

P..., ès qualités, la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille vingt, et signé

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération française des syndicats CFDT de banques et de sociétés financières

le 25 mai 1992, renouvelée le 27 mars 2002, désignant les produits pharmaceutiques à usage humain ; que cette marque est utilisée par la société Glaxosmithkline pour désigner un médicament antidépresseur

N° G 17-86.348 F-D N° 1361 29 MAI 2018 CK NON LIEU À RENVOI M.

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR décidé qu'une enfant née d'un français à l'étranger (Mme K..., l'exposante) n'était pas française ; AUX MOTIFS QUE si, en matière de nationalité,

la qualité de citoyen français par décret du 2 mars 1885 pris par application du senatus consulte du 14 juillet 1865, l'action déclaratoire de ces derniers a été accueillie ; que cette seule circonstance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 35 quater de l'ordonnance

du 29 décembre 1990, et l'article 38-4, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002, de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements