services, ainsi que l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne physique ou morale qui s'est soustraite intentionnellement à l'obligation de requérir son immatriculation au répertoire des métiers

faire bénéficier le salarié menacé de licenciement d'une formation en vue d'une adaptation à un nouvel emploi, il ne peut lui être imposé d'assurer à ce salarié une formation complète à un nouveau métier

auprès de la société Tapart en Tunisie, la cour d'appel n'a pas donné de base à sa décision ; "alors, d'autre part, que la facture de la société Robert X... du 28 juin 1999 mentionnait : "Tombée de métier

auprès de la société Tapart en Tunisie, la cour d'appel n'a pas donné de base à sa décision ; "alors, d'autre part, que la facture de la société Robert X... du 28 juin 1999 mentionnait : "Tombée de métier

auprès de la société Tapart en Tunisie, la cour d'appel n'a pas donné de base à sa décision ; "alors, d'autre part, que la facture de la société Robert Four du 28 juin 1999 mentionnait : "Tombée de métier

. ; que Haydar Y... qui était auparavant salarié dans le bâtiment, venait de s'inscrire au répertoire des métiers ; que le siège de son entreprise était son domicile personnel ; qu'il n'employait que trois

, l'employeur reprochait au salarié de s'être déchargé sur ses chargés d'affaires s'agissant de la prospection en soulignant que "ceci caractérise une situation d'insubordination au regard de votre métier

décision, alors « qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers

POURVOI N° 72-13 006, NI SUR LE POURVOI N° 72-13 219 : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 28 JANVIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME

Mehmet X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-SAVOIE, en date du 9 décembre 2010, qui, pour assassinat, l'a condamné à vingt-six ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur

Mehmet X..., demeurant ...

(Mehmet A...), qu'il se rendait régulièrement dans les locaux de la maison du peuple kurde, qu'il connaissait son président F... ; qu'il s'est même présenté à des élections, lors du renouvellement du bureau

Claude, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 5 novembre 1993, qui, dans les poursuites exercées contre Mehmet A... du chef de blessures involontaires,

formé le pourvoi n° F 18-17.925 contre l'arrêt rendu le 9 février 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B), dans le litige l'opposant à l'association CRP La Rouguière formation et métier

Code de procédure pénale auxquelles l'inculpé peut être astreint, et elle est en outre attentatoire à la vie privée" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Antonio X..., qui exercerait le métier

Code de procédure pénale auxquelles l'inculpé peut être astreint, et elle est en outre attentatoire à la vie privée" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Antonio X..., qui exercerait le métier

que la société Locafrance Equipement (société Locafrance) a conclu, le 3 décembre 1987, avec la société Madenan Tissages (société Madenan) un contrat de crédit-bail pour la fourniture de plusieurs métiers

Adresse 6], ont formé le pourvoi n° M 23-15.627 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige les opposant à la société Agence d'emploi des métiers

selon le moyen : 1°/ qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au registre des métiers

exploitant une entreprise de production d'articles de spectacle et une entreprise d'enseignement artistique sans procéder aux immatriculations au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers