selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession, n'est pas soumis aux dispositions du chapitre III relatives au licenciement pour motif économique, sauf dérogations déterminées

Dans les régimes d'économie de marché, le prix de marché est le prix des biens et services déterminés par l'offre et la demande.

mode de calcul de cette redevance confirme que la location porte bien sur le fonds de commerce ; que les immeubles dits "spécialisés" c'est-à-dire construits ou aménagés pour y exercer une activité déterminée

d'occupation des sols de la commune de [Localité 1] n'est pas contestée ; que l'article 2 V NA 1, § 1, du plan d'occupation des sols, qui est annexé au procès-verbal du 23 mars 2011, n'autorise dans la secteur

postes disponibles et, si des possibilités existent, de proposer au salarié des offres écrites et précises ; QU'il ressort des pièces versées au dossier que les licenciements ont touché tous les secteurs

privé du 17 décembre 1987, déposé au rang des minutes d'un office notarial à Paris, la Caisse hypothécaire anversoise (l'ANHYP), société de droit belge, a consenti une ouverture de crédit d'un montant déterminé

rupture brutale de la relation commerciale établie entre Météo-France et Meteoconsult, sans préciser la nature juridique, privée ou administrative, de cette convention, la cour d'appel, qui s'est déterminée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

à l'arrêt de la débouter de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que lors de la reprise du travail de l'intéressée tous les sites affectés

aux mêmes tâches, quel que soit leur site d'affectation ; qu'or, la société ATALIAN PROPRETE PACA ne justifie nullement la différence de traitement existant entre Monsieur [F] et Monsieur [X] ; qu'elle

. ; que, soutenant ne pas avoir été informés que l'acte d'acquisition de Mme F... comportait des clauses relatives aux dégâts miniers et que l'immeuble était affecté de désordres, M. et Mme O... ont assigné

, l'entreprise à du avoir recours à du personnel recruté par voie de contrats à durée déterminée ; qu'ainsi par moins de sept contrats ont-ils été signés entre mars et octobre 2008 pour pallier la seule

, après avoir occupé depuis son embauche dans la même entreprise le 29 août 1995 un emploi d'ouvrier professionnel classé au niveau II - échelon 1 - coefficient 170, à un poste d'aide régleur au secteur

convention collective (annexe III qui fixe un cadencement horaire selon le nombre de boîtes aux lettres à distribuer par heure, en fonction du poids de la poignée de prospectus et de la densité du secteur

pas avoir travaillé à temps plein, occupait un emploi de représentante salariée à temps partiel et choisi et était chargée de vendre les produits chez des particuliers, sans que lui soit imposé un secteur

J... seront manifestement affectés par son interruption d'activité, qu'elle défend avoir été prise dans l'intérêt de la famille et non pour sa seule convenance ; ALORS QUE la prestation compensatoire

au même secteur « CN », totalisant un nombre de points dans le « total critères » inférieur, soir « 13,52 », mais n'est pas mentionné comme ayant été licencié, sans qu'aucune explication ne soit fournie

volontaire ou par incompétence, avaient une responsabilité, de même que les personnels bénéficiaires ; qu'ainsi, la procédure, qui avait opéré une discrimination dans les poursuites entre certains secteurs

une convention type établie par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie après avis des organisations professionnelles nationales les plus représentatives du secteur

montre que ces derniers ont fait fonctionner leurs comptes bancaires personnels et leur compte joint comme ils l'auraient pratiqué sous un régime de communauté, de sorte qu'il n'est pas possible d'affecter