de la déclaration d'appel ?

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 mars 2011) que Jean X..., marié en 1959 avec Mme Y..

Sheme-Deane Faouzi, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 23 novembre 2004, qui, pour délit de violences, infraction à la législation sur les armes, obtention frauduleuse

, DU 29 FÉVRIER 2024 La caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 22-13.228 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2022 par la cour d'appel

....com », qu'elle avait réservé antérieurement, au cours de l'année 2002 ; qu'en cause d'appel, la société Champagne N... & Cie a, en outre, demandé la condamnation de la société N...

et d'indemnités compensatrices de repos compensateurs ; que devant la cour d'appel, MM.

a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2°/ que les règles protectrices applicables

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois n° B 05-13.821 et G 05-13.827 ; Attendu,

T..., parties civiles, ont présenté, par mémoire spécial reçu le 15 janvier 2020, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt de la chambre de

en France qu'elle a effectivement abandonnée en décembre 1998, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil

Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil ; Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a pas d'effet rétroactif ; Attendu que le 16 juin 1979, une collision s'est

ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1982, QUI L'A CONDAMNE A 12 000 F D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES

tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société civile

a violé les articles 1353 du code civil et 5 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ que le revenu de remplacement versé aux chômeurs comporte une cotisation à l'assurance maladie, de sorte que la

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QUE l'article 1 des conditions générales intitulé « responsabilité civile d'exploitation »

par accord d'établissement ou par décision unilatérale de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1, L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale

René- contre un arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1987, qui, pour infraction à la législation sur les sociétés et abus de blanc-seing, l'a condamné à un an

, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille seize.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail, 35 de la convention collective des commerces de Cambrai et de l'arrondissement, 5 de la convention

introduit par la loi de n° 95-116 du 4 févri er 1995, qui dispose, dans sa version critiquée, antérieure à la loi du 17 décembre 2008, que « le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section