/ qu'aux termes de l'article P.2.2.6 du Livre II Partie I,Titre 2, Chapitre 2 des règles du marché Euronext : "les dispositions relatives à la liquidation en cas de défaillance du donneur d'ordres s'appliquent

593 du Code de procédure pénale, des droits de la défense et des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit la procédure

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité au titre de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, la société reconnaît n'avoir pris connaissance

Reprise d'instance 1. Il est donné acte à la société Oïkodome, venant aux droits de la société Ygeia, de ce qu'elle reprend l'instance aux lieu et place de celle-ci. Faits et procédure 2.

L.421-1, L.480-1, L.480-4, L.480-5 alinéas 1 et 2, L.480-7 du Code de l urbanisme, 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mai 2002) et les productions, qu'autorisée par ordonnance, Mme X... a fait pratiquer, le 2

X... l'ont assigné le 12 avril 2000 aux fins de la voir condamner à des dommages-intérêts ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes alors, selon le moyen : 1

[Adresse 1], 2°/ à M.

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

L. 244-2, L. 244-9 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige ; 2°/ qu'en tout état de cause, le renvoi explicite à la mise en demeure régulière adressée au

-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale : 5.

[Z] [E], 2°/ à Mme [U] [O], épouse [E], tous deux domiciliés [Adresse 3], 3°/ à M. [I] [Y], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

332 du Code pénal, 349 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative aux questions n° 1 et 2 ainsi libellées ; "question n° 1 "l'accusé Brahim

Cette faute consistant à vendre des obligations converties en actions, dont elle n'a pu assurer la livraison, a, en outre, contrevenu aux dispositions de l'article L.211-17-1 du code monétaire et financier

L. 122-12 et L. 122-12-1 devenus L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail et l'article L. 4121-1 du même code, en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017

/ La société M2I Salin, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Melchior material and life science France, société par actions simplifiée, dont le

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 janvier

L. 114-1 du code des assurances ; 2°/ que subsidiairement, la société AGCS faisait valoir que la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires avait eu connaissance du