rendue par le président du tribunal de grande instance de Nanterre ayant autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article

rendue par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, ayant autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article

rendue par le président du tribunal de grande instance de Nanterre ayant autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article

L. 1132-1 du code du travail et de l'article 48, 2° de la convention collective applicable, l'exigence d'une perturbation de l'entreprise d'une importance telle qu'elle entraîne la nécessité pour l'employeur

1147 du code civil, ensemble les articles 48 et 54 de l'ancien code de procédure civile ; 4°/ qu'en ne recherchant pas si Mme A...n'avait pas, dans le cadre des opérations de la liquidation de la communauté

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 46, 47, 48 DE L'ORDONNANCE N° 45-1493 DU 30 JUIN 1945, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A R L CAULLIEZ FRERES A VERSER A X...

X..., Y..., Z..., ès qualités, de Mme Y... et de la compagnie d'assurance Union des Assurances de Paris UAP ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 48 et 101 de la loi

en refusant de reprendre son activité malgré les demandes répétées de son employeur, commis une faute grave privative des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, qu'en faisant abstraction des articles

Sur le moyen unique : Vu les articles 1208, 1351, 2021 du Code civil et 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, nonobstant la chose jugée

expressément constaté que la créance litigieuse" n'aurait par erreur pas été portée sur l'état déposé au greffe le 2 novembre 1993, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ainsi que les articles

ne pouvaient être pris en considération et dispenser l'intéressé de cotiser au régime complémentaire français, en raison du caractère volontaire et non obligatoire de cette affiliation, a violé les articles

808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 455 DU MEME CODE >>; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI ETAIT SAISIE, EN APPLICATION DES ARTICLES 48, ALINEA 4 ET 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI) EN DATE DU 29 AVRIL 1971 A CONSTATE LA DECHEANCE DU BREVET, QUE LA SOCIETE SPERRY RAND LIMITED A EXERCE CONTRE CETTE DECISION LE RECOURS EN RESTAURATION DE BREVET PREVU A L'ARTICLE

Sur le moyen unique : Vu l'article 46 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hachette Filipacchi régies (société Hachette) a assigné M.

immobilière du bien hypothéqué ; que celle-ci a déposé un dire d'incident invoquant l'extinction de la dette au motif que le prêteur était déchu de son droit aux intérêts contractuels en application de l'article

la société Sogéa Rhône-Alpes, ayant son siège social ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 juin 1991 par le président du tribunal de grande instance de Lyon, LA COUR, composée selon l'article

Saintes, en exécution d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de La Rochelle du 7 mars, a désigné 6 officiers de police judiciaire ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR STATUE SANS QUE LE RAPPORTEUR AIT DELIBERE NI QU'IL AIT ETE PRESENT LORS DU PRONONCE DE LA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE

3 et suivants de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et de l'article 48 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que ladite Convention, seule applicable, à l'exclusion des