31 octobre 2002 démontrait le respect de ses obligations par l'employeur, en sorte que le licenciement prononcé sans consultation des délégués du personnel était régulier, la cour d'appel a violé l'article

a notifié à la société COIL un avis de résultat d'enquête remettant en cause le bénéfice du régime d'admission temporaire et retenant l'infraction douanière d'importation sans déclaration prévue à l'article

Y..., épouse X..., gérant de la société Soumak, a été renvoyée devant le tribunal correctionnel pour fausses déclarations de valeur de marchandises fortement taxées, faits prévus et punis par les articles

L. 421-9 du Code de l'aviation civile, dans sa version applicable aux faits de la cause, « le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article L. 421-3 ne peut

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 1996, qui, pour recel d'abus de confiance et infraction à l'article L. 423-11 du Code de la construction

Il résulte de la combinaison des articles L.423-1 et R.423-1 du code de l'aviation civile que I' indemnité de licenciement est allouée sauf en cas de faute grave au personnel licencié sans droit à pension

458 du Code des douanes invoqué par le moyen, lequel doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Michel X... et pris de la violation des articles 351, 408, 407, 414, 423, 426,

un avis de mise en recouvrement (AMR) de sommes dues au titre des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, visant l'infraction de soustraction de marchandises sous douanes, prévue par l'article

législateur a expressément entendu conférer un caractère rétroactif à cet article ; qu'en affirmant le contraire, la Cour d'appel a, à nouveau, violé l'article 2 du Code civil, l'article 6 de la convention

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 421-1 du code de l'aviation civile, devenu l'article L. 6521-1 du code des transports qui distingue exclusivement, au sein du " personnel navigant professionnel " : "1° (le) commandement et (la) conduite

de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article L. 421-3 dont fait partie M.

de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article L. 421-3 dont fait partie M.

En application de articles R. 423-1 du code de l'aviation civile, le salarié a droit à un préavis d'au moins 3 mois sauf faute grave ; par suite la société VUELING AIRLINES doit être condamnée à payer

Les articles L7111-7 et L7111-9 du code du travail disposent : -« Dans les entreprises mentionnées aux articles L. 7111-3 et L. 7111-5, lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour les journalistes

L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

L. 421-1 du code de l'aviation civile, devenu l'article L. 6521-1 du code des transports qui distingue exclusivement, au sein du "personnel navigant professionnel" : " 1° (le) commandement et (la) conduite

HJS un avis de mise en recouvrement (AMR) de sommes dues au titre des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, visant l'infraction de soustraction de marchandises sous douanes, prévue à l'article

423 du Code des douanes, enfin, qu'est réputé responsable la fraude, au sens de l'article 392-1 de ce Code, le détenteur de la marchandise de fraude, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il

8, la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 a prévu à l'article L. 423-3, devenu L. 2314-10 du Code du travail, que « le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention