reprise ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Et sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné d'office à rembourser à l'ASSEDIC

X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société CTBM, domicilié ..., 3 / de l'ASSEDIC de Seine-et-Marne, dont le siège est 2, place Etienne Chevalier,

nouveau contrat de travail a été conclu; qu'en refusant de prendre en compte l'original du contrat souscrit par sa propre signature manuscrite au 1er décembre 1989, en corrélation avec l'attestation ASSEDIC

Nicolas X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1998, où étaient présents : M.

Attendu que la salariée fait enfin grief à l'arrêt de ne pas avoir répondu à ses conclusions faisant valoir que l'employeur l'avait considérée comme démissionnaire, ainsi que l'établissait l'imprimé ASSEDIC

Y..., au titre de son préjudice économique la somme de 265 634 francs, alors, selon le moyen, qu'en retenant le montant de la somme versée par l'ASSEDIC à M.

proposés au salarié a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser à l'ASSEDIC

au salarié, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait enfin grief à l'arrêt, de l'avoir condamné à rembourser à l'Assedic

compensatrice de salaire pendant la période de protection, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir ordonné le remboursement des allocations chômage au profit de l'ASSEDIC

Y... avait fait valoir que le seul fruit de la vente de son bien propre ajouté à la perception d'indemnités des Assedic lui avait permis d'assurer son existence et le versement d'une contribution pour

; que le 13 novembre 2006 l'Assedic a fait assigner M.

X... a été relaxé et l'ASSEDIC déclarée en conséquence irrecevable en sa constitution de partie civile ; que par conclusions déposées devant le tribunal correctionnel, l'ASSEDIC avait sollicité la condamnation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 22 février 2006), que l'ASSEDIC Aquitaine (ASSEDIC) a versé à M.

formation professionnelle, mais un enseignement général à des élèves de 14 à 16 ans", la cour d'appel, tenue par les dispositions d'ordre public du Code du travail s'imposant à l'URSSAF, ne permettant pas d'asseoir

grève et de l'article L. 521-1 du Code du travail et alors, d'autre part, que ne constitue pas une entrave à la liberté du travail, constitutive d'une faute lourde, le seul fait pour un gréviste, de s'asseoir

prononcée par la juridiction de jugement et devenue irrévocable, de sorte que les juges ne peuvent se fonder sur des faits pour lesquels la culpabilité du prévenu n'a pas été judiciairement établie pour asseoir

D..., délégué syndical CFT-ASSEDIC d'Orléans, demeurant La Bellerie, ..., 2°/ la société syndicale CGT de l'ASSEDIC de la région d'Orléans, syndicat professionnel, dont le siège social est ..., en cassation

suivantes : l'ASSEDIC de Seine-et-Marne, l'ASSEDIC des Hauts-de-Seine, l'ASSEDIC de Bretagne, l'ASSEDIC de l'Essonne, l'ASSEDIC de Paris, l'ASSEDIC du Bassin de l'Adour, l'ASSEDIC de Marche