que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès de l'intéressé, sur un emploi de catégorie inférieure, ne puisse être réalisé au sein de l'entreprise

Montpellier, 2 avril 2008), qu'à la suite, d'une part, des décisions de la Cour de cassation ayant dit que l'abattement de 20 % prévu par l'arrêté du 26 mars 1987 sur la rémunération de certaines catégories

Elle est gérée par [S] [Y] (gérant de catégorie A) et [V] [U] (gérant de catégorie B), domicilié au Luxembourg).

physique ou morale, n'a pas d'effet sur la validité du contrat ; que cet accord sur les modalités e paiement est sans incidence sur le prix lui-même qui a été précisément déterminé à 2.500.000 francs

morale peuvent toujours déléguer leurs pouvoirs à un préposé pour procéder à une déclaration de créances, il est nécessaire que celui qui a accordé une telle délégation de pouvoir et le préposé qui a

de la société, alors : « 1°/ que la procédure pénale est contradictoire ; que si l'article 800-1 du code de procédure pénale prévoit que les frais de justice doivent être mis à la charge de la personne

à la demande, conformément à l'article 29 de la loi n° 82- 1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; 3° Les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce

Tout adhérent a l'obligation de distribuer à son personnel une part des résultats de l'entreprise qui ne peut être inférieure à 25 % du résultat courant avant impôt.

[O] [K], pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de [E] [K], 6°/ à M. [B] [K], pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de [E] [K], 7°/ à M.

[O] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour actes constitutifs de harcèlement moral ; AUX MOTIFS sur le harcèlement moral QU'au regard des art.

ET ALORS QUE l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans ; qu'en retenant, pour débouter Monsieur Stéphane X... de sa demande en paiement des heures supplémentaires portant sur une période

W..., son supérieur hiérarchique, reposerait sur des faits de harcèlement moral à son égard, force était de constater qu' « aucune pièce ne permettait d'établir la réalité de faits de harcèlement moral

prud'homale pour revendiquer la classification de garçon de voyage, poste cadre, échelon III, coefficient 340, et demander le paiement de rappels de salaire ainsi que des dommages-intérêts pour harcèlement moral

LL..., société civile professionnelle, prise en la personne de M.

en réparation du préjudice moral allégué ; ALORS QUE le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui, dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, sans avoir

d'invalidité de deuxième catégorie, au lieu du 15 janvier 2009, date retenue par la caisse ; Attendu que, pour débouter Mme X... de son recours, l'arrêt énonce que l'intéressée, qui a contesté à tort

et des autres mesures d'interdictions", sont notamment applicables aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de ·fait de personnes morales.

; que le jugement est donc confirmé en ce qu'il a rejeté le harcèlement et les demandes en découlant « ; 1°) ALORS QU'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont

Lorsque la personne contrôlée est une personne morale, l'avis de contrôle doit être adressé à l'attention de son représentant légal et envoyé à l'adresse du siège social de l'entreprise ou le cas échéant

morale de droit public française et une personne de droit étranger, exécuté sur le territoire français, mettant en jeu des intérêts du commerce international, fût-il administratif selon les critères du