; que le conseil de l'architecte porte, notamment, sur les formalités qui doivent être respectées, tel que l'accord préalable de la copropriété ; que le conseil doit être fourni au maître d'ouvrage antérieurement

Guérin, président, Mme Guého , conseiller rapporteur, M.

, ce qui leur ouvrait droit à la mise en oeuvre de la garantie décennale du constructeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que les maîtres de l'ouvrage avaient fondé leur action devant elle exclusivement sur

, substituée aux maîtres d'ouvrage, a résilié toutes les missions d'architecte et refusé à la SCP X... le paiement de ses honoraires ; que l'architecte, assisté de la SCP d'avocats Y..., a obtenu en référé

X..., architecte, d'une mission de maîtrise d'oeuvre et la société de Watou d'une mission "d'assistance de maîtrise de l'ouvrage" ; que, par courrier du 16 janvier 1990, la mairie de Paris a fait connaître

X... et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de contrat d'entreprise attribué à un groupement, seul le maître d'ouvrage peut mettre un terme à la mission d'un de ses

Sur le recours de l'assureur contre le maître d'ouvrage.

de l'ouvrage ne s'est pas acquitté de la partie incontestée de sa dette ; D'où il résulte que la Cour d'appel qui constatait que le maître de l'ouvrage ne s'était pas acquitté d'une partie incontestable

appartements, ne peuvent être imputées à l'association PACT-ARIM du Territoire de BELFORT ; que le jugement entrepris doit donc être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande des maîtres de l'ouvrage en

Valat conseiller rapporteur, M.

du maître de l'ouvrage ; que la Cour d'appel a énoncé que la réception a eu lieu le 17 mai 2007, que la date de fin des travaux a été reportée au 16 février 2007 et qu'il convient donc d'examiner si les

, alors que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer, qu'en l'occurrence, le seul acte positif du maître de l'ouvrage dont la Cour d'appel

Fromont, conseiller rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

par le maître de l'ouvrage d'un décompte général au sens de ce texte vaudrait acceptation tacite du projet de décompte final établi par l'entrepreneur qui ne pourrait dès lors plus être contesté par le

l'ouvrage avant le début des travaux comprenant les cahiers des charges, les soumissions et le quantitatif chiffré seront conclus et signés entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur assisté du maître

Paulot, conseiller doyen, M. Valdès, conseiller rapporteur, M.

mesure où la phase APD n'a pas été validée par le maître de l'ouvrage.

d'oeuvre, l'entrepreneur ne peut remplir son devoir de conseil en se contentant d'informations imprécises données par le maître de l'ouvrage profane sur l'état existant des ouvrages ; qu'il lui incombe

Boyer, conseiller rapporteur, M.

d'ouvrage, alors, selon le moyen, que la réception des travaux, lorsqu'elle est tacite, doit résulter d'une volonté claire et non équivoque du maître d'ouvrage ; qu'en considérant levées les réserves