29 juillet 1881, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la partie civile, Francis X..., de ses demandes tendant à voir constater

d'acquitter la taxe sur la valeur ajoutée sur les achats provenant d'un pays membre ; que Jean-Yves X... sera condamné à payer le montant éludé, soit 26 730 francs ; " alors que l'arrêt attaqué, qui a constaté

d'application les actions en recouvrement relatives à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

Velez a souscrit le 20 septembre 1990 auprès de la Mutuelle Assurance un contrat pour un véhicule Seat Marbella; qu'il a provoqué un accident à Marseille le 25 décembre 1992; que la Mutuelle Assurance

heures » ; qu'il résulte encore de son alinéa 3 que « la convention ou l'accord précise les données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation » ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté

B..., elles étaient constantes et constatées par la cour, sans qu'ait été imputée à M. B... une malhonnêteté ; 2 ) que s'agissant des frais excessifs et somptuaires reprochés par M.

[P] [Y], Mme [L] [Y] et Mme [H] [Y], agissant en qualité d'héritiers de [M] [Y] (les consorts [Y]) de ce qu'ils reprennent l'instance introduite par Mme [L] [Y] agissant en qualité de tutrice de [M] [Y

motivé une interruption de travail égale ou supérieur à douze mois consécutifs"; que ce dernier texte, qui se borne à interpréter l'article 38-d susvisé, ne pouvait être considéré comme restreignant le champ

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant dit lieu d'accuser le prévenu de non-assistance à personne en danger ; "aux motifs que : "s'il est constant

sanction pécuniaire prononcée à son encontre, du facteur de minoration tenant à l'exercice d'une activité "mono-produit", que l'Autorité de la concurrence avait exactement constaté

X... en sa qualité de sous directeur, n'était pas exclu du champ d'application de la législation sur les heures supplémentaires eu égard à la liberté dont il disposait et du niveau de responsabilité qui

[J] ont assigné les promettants en constat de la caducité de la promesse et en restitution du dépôt de garantie.

» de la délibération susvisée, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 4614-12 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que, si dans sa présentation du projet, la

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 juin 1992), que la société Novaservices, adjudicataire d'un contrat

instance de Nice, 18 juin 1996) que la SCI Villa Eden Roc (la société), marchand de biens, a acquis un immeuble en se plaçant sous le régime fiscal de l'article 1115 du Code général des impôts ; qu'ayant constaté

X... est intervenu dans le cadre d'un plan social dont la nullité n'a pas été proclamée ; qu'ainsi, le litige n'entrait pas dans le champ d'application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; que

Il ressort de l'article précité que le fait générateur des obligations des services d'eau potable est constitué par la constatation par le service gestionnaire d'une augmentation anormale du volume d'eau

sur les actions préconisées qui relèvent de leur champ de compétence et pour lesquelles il a été identifié un intérêt pour le Signataire » ; qu'en affirmant, pour annuler la convention du 4 mai 2005,

société Mutuelle du Mans assurance (MMA) aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Covea Risks ; que, se plaignant de désordres, ils ont obtenu la désignation d'un expert judiciaire qui a constaté

une sanction ayant le caractère d'une punition dont le champ d'application est, en vertu du principe de légalité des délits et des peines, d'interprétation stricte, n'a pu entrer en vigueur qu'à compter