Le 29 novembre 2019, il a assigné les sociétés Satem et Sogea devant le tribunal de la procédure collective pour obtenir l'annulation de l'avenant.

par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; qu'il en résulte que la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement

Civile ; AUX MOTIFS QUE sur le compte entre les parties : considérant qu'il ressort de la décision de la CCA du 27 septembre 2002 prononçant le transfert de contrats collectifs d'ICD VIE au profit

postérieurement à l'ouverture de la procédure collective ; qu'envisagé sous cet angle, l'arrêt viole, par fausse application, le principe de l'égalité des créanciers et, par refus dapplication, l'article

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 28 octobre 1999), que, postérieurement à l'ouverture de la procédure

coefficient 400 ; qu'afin de déterminer la classification d'un salarié, la convention collective prend en compte quatre critères : le contenu de l'activité, l'autonomie et l'initiative, la technicité,

[R] [E] à payer à Maître [B] [V] en sa qualité de liquidateur de la SARL The Madam's la somme de 165 864 € au titre de l'insuffisance d'actif de la procédure collective, solidairement avec Mme [F] [Y]

au 1er juillet 2007 et de 12,96 euros au 1er juillet 2008 ; que l'employeur considère que Mme [U] née [I] ne fait pas la preuve de l'adhésion de la société au syndicat SNAV en 2006 et 2007 pour rendre

Vu le mémoire ampliatif produit, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

Gérald X... indique que la rupture du contrat de travail procède d'une démission, ne présentant d'ailleurs aucune demande relative à la rupture, puis il précise contester le licenciement dont il a fait

La déclaration d'une créance au passif d'une procédure collective équivaut à une demande en justice et l'effet interruptif qui en résulte s'étend à la caution solidaire.

L'acte de cession comportait une clause de conciliation préalable à toute instance judiciaire pour toute contestation relative à l'exécution du contrat. 2.

collective ; que la cour d'appel a admis la créance de la société Volkswagen France (société VF), venant aux droits de la société Seat France, pour un montant de 1 134 720,16 francs ; Attendu que la

applicable en la cause, l'article 425-2° du Nouveau Code de procédure civile concerne, " s'agissant des personnes morales, les procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens et les causes

X... est mal venu d'objecter qu'il n'avait aucune connaissance de cette situation puisque le GOBTP a déclaré sa créance au passif des procédures collectives intéressant les sociétés FIDEUX et AUBERFI,

J... ; 1) ALORS QUE la méconnaissance par l'employeur de ses obligations résultant du contrat de travail et de la convention collective, tel que le paiement des indemnités de congés payés, justifie la

premier pris en ses deux branches ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Angers, 10 juin 1997), qu'après la mise en règlement judiciaire de la société Sièges Pelletey, le tribunal, qui a converti la procédure

de déclaration de créance, et, de l'autre, que ces créances, dont il n'est pas contesté qu'elles sont nées antérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire de Mme Y..., n'ont pas fait

postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, et si ces créances privilégiées primaient celles des établissements bancaires dans l'ordre de distribution du prix de vente de l'immeuble objet

née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, elle ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive ; que si le juge peut restituer aux faits tels qu'ils