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43 410 résultats pour « décision de la compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724cbcd5801467741869d

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

la société Bouygues bâtiment Ile-de-France fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen : 1 / qu'au sein du contentieux technique de la sécurité sociale, relèvent de la compétence

Source officielle
CC

soc

61372302cd58014677404504

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

du 20 juin 1989; alors, d'autre part, que le lien de subordination, qui caractérise le contrat de travail, suppose que l'employeur dirige effectivement le salarié et soit à même d'apprécier ses compétences

Source officielle
CC

soc

613724f6cd58014677419d40

Cassation

18 octobre 2007

18 octobre 2007

que sur des éléments extrinsèques et extérieurs à la lettre du 4 janvier 2001 sans en analyser ni le sens ni le contenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00900

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

du fait de la qualité de l'employeur, qu'en application de ce texte la situation de la salariée relevait de la commission juridique de la Ligue de football professionnel dont les compétences matérielles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00901

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

du fait de la qualité de l'employeur, qu'en application de ce texte la situation de la salariée relevait de la commission juridique de la Ligue de football professionnel dont les compétences matérielles

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db22

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

expressément constaté en premier lieu que, dès son arrivée sur les lieux, Pascal Z... avait déclaré à Mme B..., inspecteur du travail, et Mme A..., contrôleur du travail, qu'elles n'étaient plus compétentes

Source officielle
CC

comm

613722c4cd5801467740139f

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

de la juridiction saisie d'une demande connexe; qu'en se bornant à constater que le contrat conclu entre les sociétés Cofisan et Spea attribuait compétence à une juridiction italienne, sans rechercher

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200343

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

exclusive pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel soulevée par l'intimée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100174

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ne s'applique pas aux actes réalisés dans l'exercice d'un service public ; qu'en jugeant, pour retenir la compétence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100429

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

part, que la règle selon laquelle "le criminel tient le civil en l'état" et l'autorité de chose jugée attachée au jugement pénal pouvaient légitimement conduire les consorts [N]-[E] à attendre la décision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01372

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Les décisions prises à ce titre ainsi que la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation

Source officielle
CC

cr

6079a8d69ba5988459c4f121

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

Patrick-André, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 6 mars 2002, qui s'est déclarée incompétente pour ordonner l'exécution d'une décision de confiscation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02166

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

n° 1215/2012 du Parlement européen et du conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, un employeur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301077

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

X..., le jugement retient que, celui-ci ne justifiant pas avoir contesté l'existence de l'ASL et le bien-fondé de ses décisions devant la juridiction compétente, il n'y a pas lieu d'y répondre ; Qu'en

Source officielle
CC

soc

6079b1b39ba5988459c531d3

Cassation

6 février 2003

6 février 2003

de l'ordre judiciaire et qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la cour administrative, et alors que l'appréciation de décision du président de la CNBF était déterminante

Source officielle
CC

cr

6137262dcd58014677423862

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

désigne, à cette fin, un ou plusieurs officiers de police judiciaire chargés d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement ; que ce texte ne prévoit pas que ce juge reste compétent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00226

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

soit justifié de la saisine des juridictions administratives compétentes pour trancher le litige, « dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision » et relève que la société

Source officielle
CC

soc

613722fbcd58014677404013

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

cour d'appel a considéré que le contrat de travail qui liait la société multinationale Air Afrique à son ancien personnel navigant technique comportait une clause attributive de juridiction donnant compétence

Source officielle
CC

comm

61372215cd580146773fa1a8

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

pour apprécier la validité de la décision par laquelle la FFF avait refusé d'autoriser La Cinq à retransmettre une rencontre de football dont elle avait acquis les droits, alors, selon le pourvoi, d'une

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01075

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 39.

Source officielle

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