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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724cbcd5801467741869d
4 juillet 2007
la société Bouygues bâtiment Ile-de-France fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen : 1 / qu'au sein du contentieux technique de la sécurité sociale, relèvent de la compétence
soc
61372302cd58014677404504
10 février 1998
du 20 juin 1989; alors, d'autre part, que le lien de subordination, qui caractérise le contrat de travail, suppose que l'employeur dirige effectivement le salarié et soit à même d'apprécier ses compétences
613724f6cd58014677419d40
18 octobre 2007
que sur des éléments extrinsèques et extérieurs à la lettre du 4 janvier 2001 sans en analyser ni le sens ni le contenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00900
11 mai 2016
du fait de la qualité de l'employeur, qu'en application de ce texte la situation de la salariée relevait de la commission juridique de la Ligue de football professionnel dont les compétences matérielles
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00901
cr
6137256fcd5801467741db22
20 mars 1996
expressément constaté en premier lieu que, dès son arrivée sur les lieux, Pascal Z... avait déclaré à Mme B..., inspecteur du travail, et Mme A..., contrôleur du travail, qu'elles n'étaient plus compétentes
comm
613722c4cd5801467740139f
4 mars 1997
de la juridiction saisie d'une demande connexe; qu'en se bornant à constater que le contrat conclu entre les sociétés Cofisan et Spea attribuait compétence à une juridiction italienne, sans rechercher
ECLI:FR:CCASS:2017:C200343
16 mars 2017
exclusive pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel soulevée par l'intimée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100174
11 mars 2026
judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ne s'applique pas aux actes réalisés dans l'exercice d'un service public ; qu'en jugeant, pour retenir la compétence
ECLI:FR:CCASS:2022:C100429
11 mai 2022
part, que la règle selon laquelle "le criminel tient le civil en l'état" et l'autorité de chose jugée attachée au jugement pénal pouvaient légitimement conduire les consorts [N]-[E] à attendre la décision
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01372
14 décembre 2022
Les décisions prises à ce titre ainsi que la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation
6079a8d69ba5988459c4f121
25 mars 2003
Patrick-André, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 6 mars 2002, qui s'est déclarée incompétente pour ordonner l'exécution d'une décision de confiscation
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02166
20 décembre 2023
n° 1215/2012 du Parlement européen et du conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, un employeur
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301077
19 octobre 2017
X..., le jugement retient que, celui-ci ne justifiant pas avoir contesté l'existence de l'ASL et le bien-fondé de ses décisions devant la juridiction compétente, il n'y a pas lieu d'y répondre ; Qu'en
6079b1b39ba5988459c531d3
6 février 2003
de l'ordre judiciaire et qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la cour administrative, et alors que l'appréciation de décision du président de la CNBF était déterminante
6137262dcd58014677423862
23 mai 2002
désigne, à cette fin, un ou plusieurs officiers de police judiciaire chargés d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement ; que ce texte ne prévoit pas que ce juge reste compétent
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00226
25 mars 2020
soit justifié de la saisine des juridictions administratives compétentes pour trancher le litige, « dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision » et relève que la société
613722fbcd58014677404013
22 octobre 1997
cour d'appel a considéré que le contrat de travail qui liait la société multinationale Air Afrique à son ancien personnel navigant technique comportait une clause attributive de juridiction donnant compétence
61372215cd580146773fa1a8
1 mars 1994
pour apprécier la validité de la décision par laquelle la FFF avait refusé d'autoriser La Cinq à retransmettre une rencontre de football dont elle avait acquis les droits, alors, selon le pourvoi, d'une
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01075
24 septembre 2025
Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 39.
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